Article L321-9 du Code de l'énergie
Article L321-8Article L321-10
Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 12

Commentaires • 8

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443883
Conclusions du rapporteur public · 2 mars 2022

Dans la présente affaire, la société Bellevue Distribution, qui a acquitté la CSPE au titre de l'année 2014 à raison de la consommation d'électricité du supermarché qu'elle exploite dans le Finistère, en a demandé le remboursement partiel sur le fondement de l'article L. 121-22 du code de l'énergie. […] Cet équilibre est physiquement assuré par la mise en œuvre, par le GRT, responsable de l'accès au réseau de transport et de l'équilibre physique en temps réel des flux sur ce réseau en vertu des articles L. 321-9 et L. 321-10 du code de l'énergie, des programmes d'appel et d'approvisionnement préalablement établis, d'une part, par les producteurs situés sur le territoire national, […]

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2. 453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid
itineraires-avocats.fr · 28 avril 2020

l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; […] R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques ; 9° Les délais relatifs aux mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements mentionnés aux articles L. 271-2 à L. 271-4 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ; […] de responsabilité d'équilibre et de réserves prévus aux articles L. 321-9 à L. 321-17 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ; […]

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3. Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 -…
Itinéraires Avocats · 28 avril 2020

de l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; […] R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques ; 9° Les délais relatifs aux mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements mentionnés aux articles L. 271-2 à L. 271-4 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles […] ; […] de responsabilité d'équilibre et de réserves prévus aux articles L. 321-9 à L. 321-17 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ; […]

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Décisions • 6

[…] Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 102 ; Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 462-8 ; Vu le code de l'énergie ; Vu la délibération n° 2023-88 du 23 mars 2023 de la Commission de régulation de l'énergie rendue sur le fondement des dispositions de l'article R. 463-9 du code de commerce ; […] En droit interne, l'article L. 321-14 du code de l'énergie dispose que « [l]e gestionnaire du réseau public de transport procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. […] il peut, compte tenu des écarts constatés par rapport aux programmes mentionnés à l'article L. 321-9 et des coûts liés aux ajustements, […]

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[…] L'article L.322-9 du code de l'énergie rappelle que :« Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité veille, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier. Il assure, de manière non discriminatoire, l'appel des installations de production reliées au réseau public de distribution en liaison avec le gestionnaire du réseau public de transport et dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-9.

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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 octobre 2017, 397417, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 9. Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté attaqué prévoit que : « La puissance interruptible d'un site à profil d'interruption instantanée peut participer aux mécanismes prévus par les articles L. 321-10, L. 321-11 et L. 271-1 du code de l'énergie. […] la sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. (…) / A cette fin, le gestionnaire du réseau public de transport peut modifier les programmes d'appel mentionnés à l'article L. 321-9. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-10 et L.321-12 du code de l'énergie, […]

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Document parlementaire • 0

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