Entrée en vigueur le 17 avril 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 15
Chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité.
Les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur contribuent, en fonction des caractéristiques de cette consommation, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité. Pour l'application du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions applicables aux fournisseurs.
L.335-1 Code énergie) qui les oblige à être disponibles lors des périodes de forte consommation, […] Ils peuvent aussi participer aux services systèmes (art. L.321-11 Code énergie) au titre de la réserve primaire (FCR - Frequency Containment Reserve) ou secondaire (aFRR - Automatic Frequency Restoration Reserve). La réserve primaire permet de répondre à la perte simultanée des deux plus gros groupes de production en Europe : la France participe à cette réserve à hauteur de 540 MW. […] Seule la valorisation de l'énergie dans le cadre du mécanisme d'ajustement (réserve tertiaire) de l'article L.321-10 du Code de l'énergie entraine en cas d'activation par RTE, une rémunération différente. […]
Lire la suite…L.335-1 Code énergie) qui les oblige à être disponibles lors des périodes de forte consommation, ils sont rémunérés soit au prix marginal (enchères), soit à celui de leur offre (gré à gré). Ils peuvent aussi participer aux services systèmes (art. L.321-11 Code énergie) au titre de la réserve primaire (FCR – Frequency Containment Reserve) ou secondaire (aFRR – Automatic Frequency Restoration Reserve). La réserve primaire permet de répondre à la perte simultanée des deux plus gros groupes de production en Europe : la France participe à cette réserve à hauteur de 540 MW.
Lire la suite…[…] Vu le code de l'énergie , notamment ses articles L. 335-1 et suivants et R. 335-1 et suivants ; […] entendus sur le fondement de l'article L . 463-7 du code de commerce ; […] 2 Celle-ci désigne la sensibilité de la consommation électrique aux variations de température. 3 Délibération de la CRE du 29 mars 2012 portant avis sur le projet de décret pris pour application de l'article L. 335 -6 du code de l'énergie relatif au dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et instaurant un mécanisme de capacité. 4 Avis n° 12-A-09 du 12 avril 2012 précité. 5 Décret n° […]
[…] Il ne ressort des pièces du dossier ni que la Commission de régulation de l'énergie n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs en application de l'article L. 337-4 du code de l'énergie, […] qui a été saisi des projets de décisions le 13 juillet 2018 en application du 1° de l'article R. 142-21 du code de l'énergie et a rendu son avis le 25 juillet suivant, […] Les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie imposent aux fournisseurs d'électricité de disposer de garanties de capacités d'effacement de consommation ou de production destinées à assurer la sécurité d'approvisionnement d'électricité de la France. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Considérant que les articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie instituent un dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité les soumettant à l'obligation de disposer de garanties directes ou indirectes, échangeables et cessibles, de capacités d'effacement de consommation et de production d'électricité, dont le gestionnaire du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère effectif, […]
Le code de l'énergie établit, dans ses articles L. 335-1 et suivants, un dispositif d'obligation de capacités. […] Les garanties de capacité peuvent être obtenues en investissant dans des moyens de production ou d'effacement ou auprès des exploitants de capacités. […] En application des dispositions des articles R. 335-57 du code de l'énergie, la CRE publie, pour chaque année de livraison, […]
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