Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 151
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6.
Aux termes de l'article L. 337-7 du Code de l'énergie, seuls sont désormais concernés les « consommateurs finals domestiques, […] par cinq arrêtés du 28 janvier 2022, le Gouvernement a refusé les barèmes tarifaires présentés par la CRE estimant que ceux-ci conduisaient à ce que « les tarifs dits » bleus « applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du Code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date ».
Lire la suite…[…] Plüm a sollicité, sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce, le prononcé de mesures conservatoires3. 4. […] LA FOURNITURE D'ELECTRICITE AU DETAIL 5. […] Ces tarifs sont établis en application des articles L. 337-4 et suivants du code de l'énergie, qui prévoient que les TRV sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la CRE. L'article L. 337-5 du code de l'énergie précise également que : « Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, […] AstraZeneca AB e.a./Com., T-321/05, paragraphe 288. 40 Voir, par exemple, […]
[…] 5 juin 2019 ; […] aux termes de l'article L. 337-4 du code de l'énergie : « La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. […] Aux termes de l'article L. 337-5 du même code : « Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, […] les tarifs réglementés de vente d'électricité dits » bleus « applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie intègrent une composante de rattrapage, sur douze mois, […] au sens de l'article L. 121-6 du même code, […]
[…] 11. L'article L. 337-5 du code de l'énergie dispose désormais que : « Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337 -6 ». […] la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée ». L'article R. 337 -19 du même code, […] de l'atteinte du volume global maximal d'électricité […]