Article L337-5 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version19/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (Ab), II, alinéa 1, ecqc les tarifs réglementés

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 151

Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015

Commentaires17


2Evolution des TRVE et des tarifs de cession : le Gouvernent s’oppose aux propositions de la CRE et fixe un plafond à 4 % TTC
www.seban-associes.avocat.fr · 3 février 2022

Aux termes de l'article L. 337-7 du Code de l'énergie, seuls sont désormais concernés les « consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation consommateurs finals domestiques » et les « consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros ». […]

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3Réglementation des tarifs de vente de l'électricité
Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 12 novembre 2019
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Décisions20


1ADLC, Décision 22-D-03 du 18 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels

[…] Ces tarifs sont fixés, en application des articles L. 337-4 et suivants du code de l'énergie, sur propositions motivées de la CRE, transmises aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, la décision étant réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant leur réception. L'article L. 337-5 du code de l'énergie précise également que : « Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6 ». 13. […] TUE, 1er juillet 2010, AstraZeneca AB e.a./Com., T-321/05, point 288. 42 Voir, par exemple, […]

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2ADLC, Avis 19-A-07 du 25 mars 2019 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité

[…] La procédure était précisée dans les termes suivants : « En application du 4 e alinéa de l'article L. 462-2-1 du code de commerce, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux articles L. 337-4 et L. 337-10 du code de l'énergie et à la suite des délibérations de la Commission de régulation de l'énergie du 7 février 2019 portant propositions des tarifs réglementés de vente d'électricité et des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, le Gouvernement va procéder à la révision de ces tarifs ». 3. […] Les tarifs sont publiés au Journal officiel ». 5. […]

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3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 juin 2016, 383722, Publié au recueil Lebon
Annulation

En vertu des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie devaient adopter un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés bleus applicables à compter du 1 er août 2014. Cet arrêté devait prévoir une évolution de ces tarifs conforme aux principes découlant des articles L. 337-5 et L. 337-6 du code de l'énergie et de l'article 3 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009. […]

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