Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, illkirch civil, 27 nov. 2024, n° 24/06994 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06994 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA WURTH FRANCE c/ SASU NEGI |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
REPUBLIQUE FRANCAISE
________________________________________
— Copie exécutoire à Me Bourgun
— Copie certifiée conforme au défendeur
Le
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
N° RG : 24/6994
Minute n°
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE
SA WURTH FRANCE
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg
CONTRE
DEFENDEUR
SASU NEGI
[Adresse 3]
[Localité 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : O. LICHY Vice-Président
Greffier : M. SCHWARTZ
DEBAT ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Octobre 2024
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024
Dernier ressort
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
— 2 -
La SA WURTH FRANCE réclame, à la SASU NEGI, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :
— 871,79 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées,
— 274 euros, à titre de participation :
■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile
■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ;
■ aux frais et dépens.
La SASU NEGI ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :
La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.
Il convient d’allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 274 euros.
En application de l’article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort :
CONDAMNE la SASU NEGI à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de :
— 871,79 euros (huit cent soixante-et-onze euros et soixante-dix-neuf cents) avec les intérêts au taux légal à compter du 12 août 2024, date de la notification de la demande ;
CONDAMNE la SASU NEGI à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 274 euros (deux cent soixante-quatorze) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SASU NEGI aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Vice-Président
M. SCHWARTZ O. LICHY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Vente forcée ·
- Saisie immobilière ·
- Vente amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Crédit foncier ·
- Conditions de vente ·
- Adjudication
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Construction ·
- Procédure de conciliation ·
- Juge ·
- Dilatoire ·
- Clause ·
- Incident ·
- Procédure civile
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Trouble ·
- Rationalisation ·
- Établissement ·
- Siège ·
- Santé ·
- Médicaments ·
- Idée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Partie ·
- Immeuble ·
- Demande ·
- Cabinet
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Dépense ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Partie ·
- Téléphone
- Caisse d'épargne ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Directive ·
- Sanction ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Nullité du contrat ·
- Acceptation ·
- Application
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Résolution ·
- Expulsion ·
- Loyers, charges ·
- Adresses ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Casino ·
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Instance
- Fonds de garantie ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Véhicule ·
- Santé ·
- Assurances obligatoires ·
- Sociétés ·
- Souffrances endurées ·
- Chirurgie ·
- Souffrance
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Conserve ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.