Article L432-6 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 25-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par l'autorité administrative. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par l'autorité administrative, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante.

L'agrément vaut pour les entreprises qui souhaitent distribuer du gaz naturel ou tout autre gaz combustible par un réseau public de distribution. Cet agrément est délivré en fonction des capacités techniques, économiques et financières de l'entreprise. Les conditions et les modalités de délivrance, de maintien, de retrait et de publicité de l'agrément sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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1Evolutions de plusieurs tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux de distribution publique de gaz naturel
www.seban-associes.avocat.fr · 7 juillet 2022

L. 432-6 du Code de l'énergie). En effet, pour ces nouveaux réseaux, le principe est celui de l'absence de péréquation tarifaire (art. L. 452-1-1 du Code de l'énergie) et de la détermination d'un tarif propre à chacun.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022, Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 mai 2022

Code civil .......................................................................................................................... 6 - Article 644 .......................................................................................................................................... 6 3. Code de l'énergie ............................................................................................................. 7 - Article L . 511-1 ................................................................................................................................... 7 4. […] Code de l'énergie LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS […]

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3Journal officiel – Publication de l’arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz…
veille.riviereavocats.com · 11 mars 2022

[…] pour l'application de l'article L. 452-1-1 du code de l'énergie, le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel, qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432-6 du même code et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111-61 du même code, est fixé à

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Décisions3


1Médiateur national de l'énergie, recommandation n°2014-1550

[…] Il s'agit du tarif d'acheminement fixé pour les nouvelles concessions raccordées en gaz depuis 2005 en application des dispositions combinées de l'article L 452-1 et L 432-6 du Code de l'énergie. Les modalités de calcul des tarifs pour la desserte de ces nouvelles concessions sont déterminées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) (L 452-2 du

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2Tribunal administratif de Besançon, 21 juillet 2014, n° 1301477
Annulation

[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'énergie : « Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, (…), […] Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 452-2 du même code « Les méthodologies utilisées pour établir ces tarifs sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. » ; qu'aux termes de l'article L. 542-3 du même code, […]

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3Tribunal administratif de Besançon, 21 juillet 2014, n° 1301389
Annulation

[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'énergie : « Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, (…), […] Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 452-2 du même code « Les méthodologies utilisées pour établir ces tarifs sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. » ; qu'aux termes de l'article L. 542-3 du même code, […]

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