Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par l'autorité administrative. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par l'autorité administrative, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante.
L'agrément vaut pour les entreprises qui souhaitent distribuer du gaz naturel ou tout autre gaz combustible par un réseau public de distribution. Cet agrément est délivré en fonction des capacités techniques, économiques et financières de l'entreprise. Les conditions et les modalités de délivrance, de maintien, de retrait et de publicité de l'agrément sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Actualité Gaz Publié le 03/03/2026 La loi de finances pour 2026 promulguée en date du 19 février 2026 a introduit une péréquation tarifaire pour tous les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 du code de l'énergie. Les gestionnaires de réseau concernés sont : GRDF, qui dessert environ 11,5 millions de consommateurs et 96 % de la consommation de gaz nationale.
Lire la suite…Gaz Les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour fixer la méthodologie des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel, […] le réseau principal, et, d'autre part, le réseau régional. […] Les tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD5) Les principes généraux Les tarifs ATRD sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de chaque opérateur (L.452-1-1 du code de l'énergie) sauf pour les nouvelles zones de desserte concédées en application de l'article L.432-6 du code de l'énergie. […] En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. […] - NIV30/06/N est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 30 juin de l'année N, arrondi à quatre décimales ; […] (6) Délibération n° 2020-010 de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
[…] Les dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour fixer la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. […] L'activité de relève faisant partie des missions de service public de GRDF au titre de l'article L. 432-8 7° du code de l'énergie, la CRE estime que l'introduction de cette composante additionnelle dans le catalogue de prestations annexes de GRDF n'est pas adaptée. […] 6 476 […] (50) Pour les réseaux qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432-6 du code de l'énergie.
[…] L'article 75 de la loi de finances pour 2026 a introduit l'article L. 452-1-3 du code de l'énergie qui dispose que : « Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une péréquation. » […] Cet article L. 452-1-3 dispose également que « les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz mentionnés au I de l'article L. 111-53 pour réaliser les missions mentionnées notamment aux articles L. 432-8 à L. 432-15 sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où ces charges correspondent à celles d'un gestionnaire de réseaux efficace. […] 6 450 […] 432 104
L'Energie du droit n°93, février 2026) a introduit une péréquation tarifaire « nationale » pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 du code de l'énergie. […] n°500309 Modification substantielle d'une installation nucléaire de base (INB) Par une décision du 27 mai 2026, le Conseil d'Etat précise la portée de l'article L. 593-14 du code de l'énergie, lequel impose la délivrance d'un nouveau décret d'autorisation en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base (INB). […] M., […]
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