Article L432-6 du Code de l'énergie
Article L432-5Article L432-7
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Commentaires • 11

1. L'énergie du droit - numero 96
cre.fr · 1 juillet 2026

L'Energie du droit n°93, février 2026) a introduit une péréquation tarifaire « nationale » pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 du code de l'énergie. […] n°500309 Modification substantielle d'une installation nucléaire de base (INB) Par une décision du 27 mai 2026, le Conseil d'Etat précise la portée de l'article L. 593-14 du code de l'énergie, lequel impose la délivrance d'un nouveau décret d'autorisation en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base (INB). […] M., […]

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2. La CRE lance la consultation publique relative aux modalités de mise en œuvre de la péréquation tarifaire, qui s’appliqueront à partir du 1er juillet 2026
cre.fr · 3 mars 2026

Actualité Gaz Publié le 03/03/2026 La loi de finances pour 2026 promulguée en date du 19 février 2026 a introduit une péréquation tarifaire pour tous les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 du code de l'énergie. Les gestionnaires de réseau concernés sont : GRDF, qui dessert environ 11,5 millions de consommateurs et 96 % de la consommation de gaz nationale.

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3. Tarifs d’accès
cre.fr · 23 avril 2024

Gaz Les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour fixer la méthodologie des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel, […] le réseau principal, et, d'autre part, le réseau régional. […] Les tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD5) Les principes généraux Les tarifs ATRD sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de chaque opérateur (L.452-1-1 du code de l'énergie) sauf pour les nouvelles zones de desserte concédées en application de l'article L.432-6 du code de l'énergie. […] En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, […]

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Décisions • 14

1. Délibération n° 2025-147 du 11 juin 2025 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de…

[…] Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. […] - NIV30/06 […] En complément, la délibération ATRD6 de GRDF (6) a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N – 1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.

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2. Délibération n° 2024-40 du 15 février 2024 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF

[…] Les dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour fixer la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. […] L'activité de relève faisant partie des missions de service public de GRDF au titre de l'article L. 432-8 7° du code de l'énergie, […] à l'exception des nouveaux réseaux publics de distribution mentionnés à l'article L. 432-6 du code de l'énergie. […] (49) Arrêté du 28 juin 2019 définissant les modalités d'application de la section 6 du chapitre III du titre V du livre IV du code de l'énergie.

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[…] L'article 75 de la loi de finances pour 2026 a introduit l'article L. 452-1-3 du code de l'énergie qui dispose que : « Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une péréquation. » […] Cet article L. 452-1-3 dispose également que « les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz mentionnés au I de l'article L. 111-53 pour réaliser les missions mentionnées notamment aux articles L. 432-8 à L. 432-15 sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où ces charges correspondent à celles d'un gestionnaire de réseaux efficace. […] 6 926

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Document parlementaire • 0

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