Article L433-7 du Code de l'énergie
Article L433-6
Article L433-9
Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Commentaire1

1Régime des servitudes légales de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée
droit-patrimoine.fr · 7 décembre 2024

Mais le pourvoi du propriétaire du terrain donne lieu à cassation de l'arrêt au visa des articles 650, alinéa 2, du code civil, les articles L. 433-5 à L. 433-7, L. 433-10, R. 433-5, R. 433-9, R. 323-14 et R. 323-15 du code de l'énergie.

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Décisions2

1Tribunal administratif de Melun, 17 avril 2014, n° 1402258Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 433-5 du code de l'énergie figurant au livre IV de la partie législative, portant dispositions relatives au B : « Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de distribution peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 433-7 du même code : « Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux » ; […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2024, 21-21.303, Publié au bulletinCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 7. La société GRDF conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. […] Vu l'article 650, alinéa 2, du code civil, les articles L. 433-5 à L. 433-7, L. 433-10, R. 433-5, R. 433-9, R. 323-14 et R. 323-15 du code de l'énergie :

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).