Entrée en vigueur le 24 octobre 1958
Est créé par : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
Modifié par : Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 60 JORF 24 octobre 1958
Un décret déterminera les formes de la déclaration d'utilité publique des travaux qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes et n'impliquent aucun recours à l'expropriation. Ce décret fixera également les conditions d'établissement desdites servitudes.
Par un pourvoi, enregistrés le 21 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel. […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; – le code de l'environnement ; […]
Lire la suite…La QPC posée par les requérants portait sur l'ensemble des dispositions de la section 2, qui comprend les articles L. 323-3 à L. 323-9. Ces dispositions ont pour origine l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, à l'exception des dispositions de l'article L. 323-5 qui sont issues de l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. […]
Lire la suite…[…] Le 2 avril 2013, M. Z, M me Y et l'EARL DE L'AVENIR ont saisi la Cour d'une question prioritaire de constitutionnalité, considérant que les articles L 323-4, L 323-6 et L 323-7 du code de l'énergie, les articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906, et l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 ne sont pas conformes à la constitution, et notamment à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux articles 1 à 5 de la charte de l'environnement, en ce qu'ils méconnaissent l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité, ainsi que les exigences de préservation de l'environnement.
[…] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 modifiée concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
[…] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilite publique ; vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; vu le decret n° 64-81 du 23 janvier 1964 ; […] ni qu'il soit precede d'une enquete publique ; qu'ainsi, l'article 8 du decret du 11 juin 1970, portant reglement d'administration publique pour l'application de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946, a pu legalement prevoir que la declaration d'utilite publique des travaux d'electricite et de gaz qui ne necessitent que l'etablissement de servitudes est prononcee par un arrete du ministre charge de l'electricite et du gaz apres les consultations mentionnees aux articles 6 et 7 de ce decret ;
7 du décret du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes, au terme de laquelle intervient la déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une ligne électrique de tensions égale ou supérieure à 225 kV ; […]
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