Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs ou les non-professionnels pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an, ainsi qu'aux offres correspondantes.
[…] – Alignement des droits sur ceux des particuliers ; – Simplification de la partie du code de l'énergie relative aux professionnels. [1] Articles L. 332-2, L. 332-2-1 et L. 442-2 du code de l'énergie, […] L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation aux professionnels. ↑ [2] Articles L. 332-2 et L. 332-2-1 du code de l'énergie. ↑ [3] Article L. 332-2-1 du code de […] Le code de l'énergie ne contient pas d'article étendant ces protections aux professionnels consommant plus de 30 000 kilowattheures de gaz par an. ↑ [4] Articles L. 332-2, […] contrairement à ceux des consommateurs d'électricité. ↑ [10] Visés aux articles L332-1 et L442-1 du code de l'énergie. ↑ [11] Articles L. 332-2, […]
Lire la suite…[…] à compter du 01/01/2018 […] enregistrées le 4 décembre 2017, déposées par la société DIRECT ENRGIE, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 442 395 448, dont le siège social est situé 2 bis, rue Louis-Armand, 75015 Paris, […] « 1. […] Or, aucune disposition du code de la consommation et du code de l'énergie ne s'oppose à ce que d'autres consommateurs finals que ceux visés par les articles L. 442-1, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'énergie et l'article L. 224-8 du code de la consommation, puissent bénéficier d'un contrat unique. […]
[…] La régularisation des consommations du SDC portant sur une période de plus de quatorze mois, j'ai étudié l'application des dispositions de l'article L.224-11 du code de la consommation. Celles-ci prévoient qu'aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ne peut être mise à la charge du consommateur sauf à démonter qu'un courrier recommandé avec accusé de réception lui a été envoyé afin de collecter un index. L'article L.442-1 du code de l'énergie permet leur application par extension aux contrats conclus par les non- professionnels, comme un syndicat des copropriétaires, dont la consommation de gaz naturel est inférieure à 30 000 kWh par an. […] - du 31 janvier 2025, d'un montant de 1 128,96 euros TTC ;
[…] d'un solde de 89 761,42 euros TTC, déduction faite des 1 177 euros de mensualités réglées, […] Vous indiquez que la consommation facturée est incohérente avec les usages de l'établissement et demandez également l'application de l'article L. 224-11 du code de la consommation qui prévoit qu'« aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée ». […] L'article L. 442-1 du code de l'énergie permet leur application par extension aux contrats conclus par les non-professionnels dont la consommation de gaz naturel est inférieure à 30 000 kWh par an. […] 51 18/12/2019 au 01/09/2020 0 287 287 2 863 04/09/2021 426, […]
S'agissant des consommateurs non domestiques (c'est-à-dire principalement les professionnels et les collectivités territoriales), l'article L332-2 du Code de l'énergie prévoit par principe l'interdiction de l'application d'indemnités au bénéfice du fournisseur lors de la résiliation anticipée du contrat, sous réserve de seuils de personnel (50 salariés) et de chiffre d'affaires (10 millions d'euros). […] En effet, […] on relèvera que bien que les clients titulaires de contrats de fourniture de gaz naturel bénéficient d'un cadre juridique moins protecteur que celui applicable en matière d'électricité, l'article L442-1 du Code de l'énergie prohibe également, sous certaines conditions, […]
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