Règlement (CE) n o 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique |
Décision • 1
Confirmation —
[…] Vu le règlement (CE) n° 8[…]/2006 du Parlement euro- péen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi BI. 17. […] y compris la contrefaçon qui se dévelop- dans la lutte contre la contrefaçon de médicaments. pe par Internet. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef--//EP// Par ailleurs, dans le cadre de la coopération et du TEXT+WQ+E-2008-[…]82+0+DOC+XML+V/FRlanguage=FR> dialogue constructif existant entre l'Union européenne et la Chine sur les questions de sécurité des produits Reglement (CE) n° 8[…]/2006 du Parlement et du Conseil du 17. mai 2006 de consommation, […]
Commentaires • 11
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95 et 133,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 février 2013, n° 11/03044
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2 février 2023, n° 19/13293
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 26 janvier 2012, n° 10/07054
- Cour d'appel de Lyon, 19 avril 2013, n° 12/00633
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 15 janvier 2024, n° 19/02323
- CJUE, n° T-755/22, Arrêt du Tribunal, TG contre Commission européenne, 8 mai 2024
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 11 avril 2025, 24NT01972, Inédit au recueil Lebon
- Article 145 du Code de procédure civile
- COMMUNE DE VAISON LA ROMAINE (VAISON-LA-ROMAINE, 218401370)
- MARCO POLO CAPITAL (MONCE-EN-BELIN, 884879735)
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2018, 18MA01725, Inédit au recueil Lebon
- Article L242-1 du Code des assurances
- AIG EUROPE LIMITED (752862540)
- A.J CURIE (CALAIS, 448593202)
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 juillet 2021, n° 19/02894
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 janvier 2024, n° 2400207
- STC BATIMENT 81 (LAGRAVE, 845063445)
- Tribunal de commerce de Paris, 11 mars 2021, n° 2021006645
- Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 14 ème ch à 14h00, 1er mars 2018, n° 2018010477
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 9 septembre 2019, n° 19/04462
- Article R624-7 du Code pénal
- ACTIS (MONTPELLIER, 390227361)
- Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales