Entrée en vigueur le 1 août 2018
Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4
Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.
Les personnes morales nouvellement tenues à l'obligation mentionnée au premier alinéa réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois.
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation dans un délai de deux mois suivant la réalisation de l'audit.
Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont couvertes par le secret des affaires. Elles sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.
[…] de bilan excède 43 millions d'euros ( article R233-2 du Code de l'énergie ). […] Vous trouverez plus de détails ci-dessous : L'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie est abrogé et remplacé par ce nouvel arrêté mais ses dispositions restent applicables aux audits énergétiques réalisés avant l'entrée en vigueur de ce dernier ( article 31). […] d'entreprise ou salarié de l'entreprise), […] Audit énergétique réglementaire : audit énergétique défini à l'article L233 -1 du Code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable avait créé les articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 du code de l'énergie afin de transposer l'article 8 de la directive efficacité énergétique publiée en 2012 prévoyant l'obligation pour les grandes entreprises de réaliser un audit énergétique. […] L'article 11 de la directive DEE révisée modifie la liste des entreprises soumises à l'obligation de réaliser un audit énergétique ou à mettre en place un système de management de l'énergie, […]
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Le Code de l'énergie, notamment dans ses articles L.233-1 et suivants, détaille les conditions d'application de ces audits pour les grandes entreprises. La loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a renforcé ce dispositif en élargissant son champ d'application. Elle a notamment instauré l'obligation d'audit énergétique préalable à la vente de certains biens immobiliers. Le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 a précisé les modalités techniques de réalisation de ces audits, fixant des exigences méthodologiques strictes.
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