Article L121-28-1 du Code de l'énergie

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Version19/08/2015
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Version01/01/2016
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Version06/08/2016

Entrée en vigueur le 6 août 2016

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)

Modifié par : Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 11

Le comité de gestion des charges de service public de l'électricité a pour mission le suivi et l'analyse prospective de l'ensemble des charges de service public de l'électricité.

A ce titre :

a) Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l'électricité, notamment dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 et des appels d'offres et procédures de mise en concurrence prévus aux articles L. 271-4 et L. 311-10 ;

b) Il estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire et du comportement des acteurs, l'évolution prévisible de ces engagements sur une période de cinq ans ;

c) Il assure le suivi des charges de service public de l'électricité et établit, au moins une fois par an, des scénarios d'évolution des charges de service public à moyen terme ;

d) Il donne un avis préalable sur le volet de l'étude d'impact mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 141-3, consacré aux charges de service public de l'électricité ;

e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'outre-mer, de l'économie ou du budget de toute question relative à ces sujets.

Le comité a le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à l'exercice de sa mission. Le comité préserve la confidentialité des informations qui lui sont communiquées.

Un décret précise la composition de ce comité, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l'autorité à laquelle il est rattaché.

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Commentaire1


1Fonctionnement du comité de gestion des charges de service public de l’électricité
coussyavocats.com · 21 mars 2016

Un décret du 16 mars 2016 fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement du comité de gestion des charges de service public de l'électricité, institué par l'article L121-28-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 178 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

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