Article L311-5-4 du Code de l'énergie
Article L311-5-3Article L311-5-6
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187

Commentaires • 2

1. La transition énergétique au cœur des opérations de fu­sion-ac­qui­si­tion
CMS · 28 octobre 2022

L'enjeu du transfert de l'autorisation d'exploiter L'exploitant d'une installation de production doit être titulaire d'une autorisation d'exploiter conformément aux articles L.311-5 et suivants du Code de l'énergie. […] économiques et financières du demandeur conformément à l'article L.311-5 du Code de l'énergie. […] L'autorisation d'achat pour revente dont est titulaire le fournisseur d'électricité au sens de l'article L.333-1 du Code de l'énergie peut en effet être transférée à un nouveau bénéficiaire lors du transfert d'un fonds de commerce : il convient alors que le titulaire de l'autorisation et le nouvel opérateur adressent conjointement au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation justifiant notamment des capacités techniques, […]

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2. La transition énergétique au cœur des opérations de fusion-acquisitionAccès limité
Option Finance
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Décision • 1

1. Conseil d'État, 6ème chambre, 17 février 2023, 458114, Inédit au recueil Lebon

[…] . Aux termes de l'article L. 311-5-4 du même code : » L'autorisation d'exploiter est nominative. […] Cette publication contient les éléments mentionnés au 1° de l'article R. 311-5 ainsi que les informations relatives à la capacité de production, […] ne présente pas de caractère réglementaire et n'est ainsi pas au nombre des décisions mentionnées par le 2° de l'article R. 311 -1 du code de justice administrative. […] au titre des articles L. 311 -1 et suivants du code de l'énergie […]

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Document parlementaire • 0

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