Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187
L'autorisation d'exploiter est nominative. En cas de changement d'exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l'article L. 311-6, l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l'autorité administrative.
[…] code de l'énergie : « Sous réserve de l'article L. 311 -6, […] Aux termes de l'article L. 311-5 du même code : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : / 1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L . 100-1 ; […] L . 100-2 et L . 100- 4 […]
L'enjeu du transfert de l'autorisation d'exploiter L'exploitant d'une installation de production doit être titulaire d'une autorisation d'exploiter conformément aux articles L.311-5 et suivants du Code de l'énergie. […] économiques et financières du demandeur conformément à l'article L.311-5 du Code de l'énergie. […] L'autorisation d'achat pour revente dont est titulaire le fournisseur d'électricité au sens de l'article L.333-1 du Code de l'énergie peut en effet être transférée à un nouveau bénéficiaire lors du transfert d'un fonds de commerce : il convient alors que le titulaire de l'autorisation et le nouvel opérateur adressent conjointement au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation justifiant notamment des capacités techniques, […]
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