Entrée en vigueur le 21 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-972 du 18 juillet 2016 - art. 1
Les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité sont dispensés de l'obligation de préserver la confidentialité des informations énumérées à l'article R. 111-26 lorsque l'application de dispositions législatives et réglementaires implique nécessairement la communication de tout ou partie de ces informations ou lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions, en particulier pour mettre en œuvre les mesures de protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté des réseaux publics.
Les informations mentionnées au 4° de l'article R. 111-26 ne comprennent pas les quantités annuelles d'énergie consommée ou produite ainsi que les puissances raccordées.
Article 1 Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article R. 111-26est remplacé par les dispositions suivantes : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 111-30, les informations dont la confidentialité doit être préservée par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité en application du premier alinéa de l'article L. 111-72 et du premier alinéa de l'article L. 111-73 sont : » ; 2° L'article R. 111-30 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 111-30. […] ; […]
Lire la suite…[…] dans l'exercice de ses fonctions, d'informations dont la confidentialité doit être préservée en application des articles R. 111-26 à R. 111-30, il saisit, dans un délai de quinze jours, la commission instituée par l'article L. 111-74 et informe l'agent intéressé de cette saisine. La commission rend, […] le cas échéant, sur la durée d'une incompatibilité. […] Article R111-26 Sous réserve des dispositions de l'article R. 111-30, […] ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation et de leur application, relatives à l'identité des parties […] Article R111-30 NOTA : Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016, article 2 : Le second alinéa de l'articles R. 111-30 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] -30- Mais elle affirme également remettre aux usagers une notice d'information complète sur le compteur “Linky”, répondant aux exigences légales d'information du consommateur. […] L.111-73, R.111-26, R.111-30, R.341-5, et D341-18 à D341-22 du code de l'énergie, et constate qu'aucune preuve n'est apportée de ce qu'elle ne respecterait pas ce cadre, dans lequel elle agit sous le contrôle de la CNIL. […] Vu l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ;
[…] Ils contestent encore l'origine contractuelle de l'obligation qui leur serait faite de laisser procéder au remplacement de leur compteur électrique, en remarquant que la clause des contrats qu'Enedis invoque ne peut résulter que d'un décret du 30 décembre 2015, et qu'elle est donc nécessairement absente des contrats antérieurs. […] Elle se réfère ainsi aux articles L.111-73, R.111-26, R.111-30, R.341-5, et D341-18 à D341-22 du code de l'énergie, et constate qu'aucune preuve n'est apportée de ce qu'elle ne respecterait pas ce cadre, dans lequel elle agit sous le contrôle de la CNIL. […]
[…] — juger que le dispositif de comptage 'Linky' tel qu'installé et opéré actuellement par la société Enedis ne respecte pas les dispositions contenues aux articles 2,6,7, […] R.341-4, R.341-5 et D.341-21 du code de l'énergie, non plus que la délibération de la CNIL du 15 novembre 2012 et sa communication du 30 novembre 2015, […] c'est bien la société Enedis qui procède aux contrôles nécessaires conformément aux dispositions de l'article L.111-73 du code de l'énergie, […] au regard des exigences des articles L. 113-73 et R.111-26 à R.111-30 du code de l'énergie qui énumèrent le type d'informations dont la confidentialité doit être préservée par le gestionnaire du réseau public d'électricité, […]
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. R111-26, Art. R111-30, Art. R111-31, Art. […] R111-35 Article 2 Les seconds alinéas des articles R. 111-30 et R. 111-35 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant, respectivement, du 2° et du 4° de l'article 1er du présent décret, […]
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