Article R111-26 du Code de l'énergie
Article R111-25Article R111-27
Entrée en vigueur le 21 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-972 du 18 juillet 2016 - art. 1

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Décisions • 34

[…] *il s'agit d'un consentement éclairé dès lors qu' Enedis a diffusé des notes informatives avant le déploiement et que la CNIL a également publié une note informative le 15 juin 2018'; elle agit dans le cadre d'une mission de Service Public et en application de l'article R 341-5 du code de l'énergie, elle a le droit d'utiliser les données recueillies pour tout usage qui relève de cette mission'; elle respecte les articles L111-73 et R111-26 du code de l'énergie qui la soumet à une obligation de confidentialité'; au demeurant, toutes les informations recueillies sont à la disposition de l'abonné en application des articles D 341-18 à 22 du code de l'énergie ; il n'est démontré aucune

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[…] Surtout, ils considèrent que l'article […] L.111-73, R.111-26, R.111-30, R.341-5, et D341-18 à D341-22 du code de l'énergie, et constate qu'aucune preuve n'est apportée de ce qu'elle ne respecterait pas ce cadre, dans lequel elle agit sous le contrôle de la CNIL.

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[…] La directive européenne du 13 juillet 2009 a été transposée, en droit français, dans les articles L 341-4, R 341-4 et R 341-6 du code de l'énergie. […] Par décision du 26 mars 2019, le juge des référés du TGI d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et renvoyé la cause et les parties devant la formation collégiale à l'audience […] Attendu que, comme le rappelle la CNIL dans sa décision du 31 décembre 2019, le code de l'énergie, en ses articles L 111-26, L 111-73, R 111-26, D 341-18 et D 341-21, autorise le gestionnaire du réseau de distribution d'énergie à collecter par défaut les consommations journalières, […]

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Document parlementaire • 0

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