Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 11e ch., 24 juin 2014, n° 2014022294 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2014022294 |
Texte intégral
[…]
4000 *1DE/O5/07/01/02* – - . . TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS -
— SARL à associé umque BEUTSETE ' -Parquet
. -- JUGEMENT PRONONCE LE 24/06/2014 …. . R.G. : 2014022294 . . e s s – - 11ème CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES).
RETRACTATION DE LA DEMANDE DEREDRES_SEMENTJUDICIAIRE " . SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique BEUTSÈTE ddnt le siège social est […]) representé par Mme Rokhaya Gueye gerante assistée de Maître SITBON Georges.
FAITS ET PROCEDURE
. La déclarante a déposé la déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 09 avril 2014, aux fins d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les delegues du personnel ont été invités à se presenter en chambre du conseil le 13 mai 2014 puis sur renvoi le 24/06/2014.
A cette audience, le dmgeant de la SARL à associé unique BEUTSETE declare se retracter de sa demande, : En conséquence le tribunal lui en donnera acte.
PAR CES MOTIFS .
Le tribunal, après en avow délibéré et après communication de la procedure au mmtsteœ public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Prend acte de la rétractation de sa déclaration de cessation des paiements par la :
SARL à associé unique BEUTSETE
En conséquence constate l’extinction de l’instance et son dessaassement
Ordonne la radiation de l’instance.
Dit que les dépens du present jugement liquidés à la somme de 70, 97 euros TTC dont 11,83 euros de TVA. seront à la charge du demandeur .
* Retenu, délibéré et prononcé à l’audience du 24 juin 2014 où siégesient M. Daniel Noël, M. Dominique Rain, M. Vidal Robert, assistés de Mme Denise Lasry, greffier. La minute du Jugement est signée par M. Daniel Noël, presrdent du dehbere et par Mme .Mme Denise Lasry , greffier -
Le greffier . l -- Le président
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LD 25/06/2014 09:15:56 Page 1/1 (1) . *141814323*
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caraïbes ·
- Outre-mer ·
- Orange ·
- Marches ·
- Abonnés ·
- Concurrence ·
- Exclusivité ·
- Téléphonie ·
- Préjudice ·
- Opérateur
- Sursis à statuer ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Demande ·
- Tribunaux de commerce ·
- Énergie ·
- Électricité ·
- Centrale ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- International ·
- Construction ·
- Intérêt de retard ·
- Sociétés ·
- Courtage ·
- Ouvrage ·
- Franchise ·
- Police ·
- Garantie ·
- Sinistre
- Plan de redressement ·
- Cliniques ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Adoption ·
- Créanciers ·
- Administrateur ·
- Code de commerce ·
- Chiffre d'affaires ·
- Période d'observation
- Candidat ·
- Industrie ·
- Offre ·
- Contrats ·
- Europe ·
- Commerce ·
- Sauvegarde ·
- Prévention ·
- Cession ·
- Stock
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Siège social ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Copie ·
- Article 700 ·
- Demande ·
- Tva
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Élève ·
- Inventaire ·
- Associé ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce
- Exception d'incompétence ·
- Tribunaux de commerce ·
- Finances ·
- Droit de suite ·
- Honoraires ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Lettre de mission ·
- Jugement ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Distribution sélective ·
- Réseau ·
- Produit ·
- Distributeur ·
- Sac ·
- Vente ·
- Marches ·
- Contrat de distribution ·
- Stock
- Clause pénale ·
- Facture ·
- Intérêt légal ·
- Régie ·
- Publicité ·
- Taux d'intérêt ·
- Transport ·
- Mise en demeure ·
- Exécution ·
- Partie
- Caution ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Protocole d'accord ·
- Avenant ·
- Demande ·
- Cession ·
- Déclaration de créance ·
- Jugement ·
- Engagement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.