Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et les titulaires d'autorisation de lignes directes mettent hors tension les ouvrages de branchement et de raccordement laissés en déshérence, après s'être préalablement assurés de cette situation de déshérence auprès des utilisateurs putatifs de ces ouvrages. Le silence gardé par un utilisateur putatif plus de six mois après que le gestionnaire du réseau lui a fait connaître par lettre recommandée avec avis de réception son intention de procéder à la mise hors tension de tels ouvrages vaut présomption de déshérence de ces derniers.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et le titulaire d'autorisation d'une ligne directe mettent hors tension, de leur propre initiative ou, en situation d'urgence, sur injonction du préfet, tout ouvrage dont le fonctionnement compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens.
[…] - le schéma de raccordement litigieux est bien fondé car il repose sur l'existence d'un câble privé, qualifié d'ouvrage privé empruntant le domaine public visé par les articles L. 323-11, alinéa 2, 2° et R. 323-40 du code de l'énergie ; […] R. 331-1 du code de l'énergie, est constitué par l'établissement identifié par le numéro SIRET et, à défaut, le lieu de consommation, ainsi : […] Ces ouvrages sont soumis aux dispositions relatives à l'exploitation mentionnées aux articles R. 323-33 à R. 323-35. / (…) ».
[…] Code de l'énergie, Art. R 323-35.Page 1 sur 4 Dans ses observations, le distributeur Y a indiqué qu'une première visite de contrôle du poste […] En application des dispositions de l'article R.122-3 du code de l'énergie, le distributeur Y m'informera dans un délai maximum de deux mois des suites données à cette recommandation.
[…] La société Enedis soutient qu'il n'existe aucun fondement légal l'obligeant à raccorder gratuitement le réseau, l'article R323-35 du code de l'énergie imposant au contraire à Enedis de mettre hors tension les ouvrages de branchement et de raccordements laissés en déshérence.