Article R323-35 du Code de l'énergie
Article R323-34Article R323-36
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

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Décisions • 3

[…] - le schéma de raccordement litigieux est bien fondé car il repose sur l'existence d'un câble privé, qualifié d'ouvrage privé empruntant le domaine public visé par les articles L. 323-11, alinéa 2, 2° et R. 323-40 du code de l'énergie ; […] R. 331-1 du code de l'énergie, est constitué par l'établissement identifié par le numéro SIRET et, à défaut, le lieu de consommation, ainsi : […] Ces ouvrages sont soumis aux dispositions relatives à l'exploitation mentionnées aux articles R. 323-33 à R. 323-35. / (…) ».

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2. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°2016-0030

[…] Code de l'énergie, Art. R 323-35.Page 1 sur 4 Dans ses observations, le distributeur Y a indiqué qu'une première visite de contrôle du poste […] En application des dispositions de l'article R.122-3 du code de l'énergie, le distributeur Y m'informera dans un délai maximum de deux mois des suites données à cette recommandation.

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[…] La société Enedis soutient qu'il n'existe aucun fondement légal l'obligeant à raccorder gratuitement le réseau, l'article R323-35 du code de l'énergie imposant au contraire à Enedis de mettre hors tension les ouvrages de branchement et de raccordements laissés en déshérence.

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Document parlementaire • 0

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