Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 avril 1970, 68-10.927, Publié au bulletin

CA Bordeaux 6 juillet 1967

CASS
Cassation 24 avril 1970

Arguments

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Accepté
Application de l'article 53 du décret-loi du 8 août 1935
La cour a estimé que l'arrêt attaqué avait mal interprété la déclaration d'utilité publique faite par le préfet, qui était claire et ne nécessitait pas d'interprétation. Par conséquent, la demande de rétrocession était justifiée.

Résumé de la juridiction

L’article 53, alinéa 1. du décret du 8 août 1935 et applicable aux acquisitions faites par cession aimable, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une déclaration d’utilté publique. Et il importe peu, par application de ce texte que la déclaration d’utilité publique vise non pas le décret-loi du 8 août 1935 mais uniquement l’article 22 de la loi de finances du 30 décembre 1928 octroyant à la commune le bénéfice d’une exemption fiscale.

Commentaire • 1

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1. Le Conseil constitutionnel précise l’interprétation des textes relatifs au droit de rétrocession des propriétaires de biens cédés sous DUP

thavocats.fr · 29 novembre 2024

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Sur la décision

Référence :	Cass., 24 avr. 1970, n° 68-10.927, Bull. Ass. plén. N. 4 P. 4
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	68-10927
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Assemblée plénière N. 4 P. 4
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 6 juillet 1967
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation Chambre commerciale 27/10/1959 Bulletin 1959 III N. 360 P. 312 (CASSATION) ET L'ARRET CITE Cour de Cassation Chambre EXP. 03/12/1965 Bulletin 1965 V N. 137 P. 115 (CASSATION) Cour de Cassation Chambre commerciale 27/10/1959 Bulletin 1959 III N. 360 P. 312 (CASSATION) ET L'ARRET CITE Cour de Cassation Chambre EXP. 03/12/1965 Bulletin 1965 V N. 137 P. 115 (CASSATION)
Textes appliqués :	LOI DE FINANCES 1928-12-30
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006982261
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Aydalot P. Pdt
Rapporteur :	M. Voulet
Avocat général :	M. Lendou P. Av.Gén.

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Vu l’article 53, alinea 1er, du decret-loi du 8 aout 1935 alors en vigueur;

Attendu qu’aux termes de ce texte, si les terrains acquis pour des travaux d’utilite publique ne recoivent pas cette destination, les anciens proprietaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise; que cette disposition est applicable aux acquisitions faites soit par voie d’expropriation, soit par cession amiable, des lors que celle-ci a fait l’objet d’une declaration d’utilite publique; attendu que le prefet des hautes-pyrenees, considerant que la ville de lourdes avait l’intention d’acquerir de lepez un terrain en vue de la construction d’un immeuble groupant les services financiers, a declare cette acquisition d’utilite publique par arrete du 30 aout 1948; que l’acte de vente a ete passe le 31 aout, mais que la ville de lourdes n’ayant pas donne suite a son projet de construction et revendu le terrain, lepez a demande sa retrocession;

Attendu que l’arret attaque a decide de surseoir a statuer en attendant l’interpretation par la juridiction administrative de l’arrete du 30 aout 1948, au motif que cet acte visait non pas le decret-loi du 8 aout 1935 mais l’article 22 de la loi de finances du 30 decembre 1928 et qu’il n’etait pas possible de savoir si le prefet avait seulement entendu faire beneficier la commune d’une exemption fiscale ou si, au contraire, la declaration d’utilite publique avait ete prise dans le sens attache a la notion d’utilite publique par le decret-loi du 8 aout 1935; qu’en statuant ainsi alors que l’arrete prefectoral, en une x… claire et precise qui ne necessitait aucune interpretation, avait declare l’acquisition d’utilite publique, la cour d’appel a viole le texte susvise;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties, par la cour d’appel de bordeaux, le 6 juillet 1967; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’agen.