Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Pour l'application de l'article L. 331-2, le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation d'électricité.
1 Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5, […] distribués par réseaux ; - les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique distribuée par réseaux ainsi que la fourniture de chaleur distribuée par ces réseaux lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de sources d'énergie renouvelables ou de récupération. I. […] Pour les clients inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements et conformément aux dispositions de l'article R. 331-1 du code de l'énergie (C. énergie), […] identifié par son numéro d'identité au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce (C. com.) ou, à défaut, […]
Lire la suite…[…] - le schéma de raccordement litigieux est bien fondé car il repose sur l'existence d'un câble privé, qualifié d'ouvrage privé empruntant le domaine public visé par les articles L. 323-11, alinéa 2, 2° et R. 323-40 du code de l'énergie ; […] - les deux demandes relatives aux projets « Baston 1 » et « Baston 2 » ont fait l'objet de deux propositions techniques et financières signées par la société Green PV 3 SAS le 18 octobre 2025 ; […] notion incluant un paramètre géographique puisqu'elle renvoie à la notion de « site », étant précisé que le « site de consommation », visé par l'article R. 331-1 du code de l'énergie, est constitué par l'établissement identifié par le numéro SIRET et, à défaut, […]
Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le dossier de demande d'autorisation d'activité d'achat d'électricité pour revente constitué par la société NLG (Marque Urban Solar) en application des dispositions de l'article R331-1 du code de l'énergie : 1) le contrat mentionné à l'article L321-15 du code de l'énergie, établi avec le gestionnaire du réseau public de transport conformément à l'article R333-4, ou le contrat établi avec un responsable d'équilibre prenant en charge les écarts générés par les activités du demandeur et par les sites de consommation ayant conclu un contrat de fourniture avec lui, […]
une règle ad hoc qui déroge aux principes généraux de détermination du taux résultant de la lecture combinée de l'article 257 ter du CGI et de l'article 278-0 du CGI relatifs au traitement des offres composites et fondés sur l'unicité du taux et la non-prise en compte des éléments accessoires. […] Pour les clients inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements et conformément aux dispositions de l'article R. 331-1 du code de l'énergie (C. énergie), le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce (C. com.) ou, à défaut, […]
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