Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 17 (V)
Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation.
Les consommateurs finals domestiques peuvent exercer ce droit en participant à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.
Les articles L331-1 et 331-2 du code de l'énergie font en effet obligation à ce que le consommateur final qui est le locataire puisse choisir son fournisseur d'électricité ce qui impose la création d'un point de livraison propre au logement et donc un compteur individuel. __________________________ Blog
Lire la suite…Bail commercial et obligation de délivrance En matière de bail commercial, l'article 1719 du code civil pose le principe de l'obligation de délivrance du bailleur. L'article 1170 du code civil, issu de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, […] on peut relever les dispositions suivantes : L'article L. 331-1 du code de l'énergie, tel que modifié par Loi du 8 novembre 2019, […] en ce qu'il a jugé : « Cette clause est effectivement contraire aux dispositions de l'article L 331-1 du code de l'énergie aux termes duquel tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité » (CA Besançon, juin 2019, n° 18/01071).
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Elle expose en substance être recevable à agir en application de l'article L. 134-1 du code de l'énergie et de l'article 2.1 du Référentiel des dispositions applicables au marché ouvert, dont il résulte que les consommations réalisées par des utilisateurs, […] sont traitées directement par le gestionnaire du réseau de distribution concerné. Elle reproche alors à la SCI Emeraude une faute au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, ainsi que des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'énergie, soulignant qu'elle a laissé s'écouler un délai de neuf mois entre la résiliation de son contrat d'abonnement le 23 novembre 2022 et la souscription d'un tel nouveau contrat, […]
[…] [Adresse 2] […] 1240 du code civil, ainsi que L.331-1 et L.331-2 du code de l'énergie, pour indiquer que tout consommateur d'énergie détenteur d'une installation de comptage doit souscrire un contrat d'approvisionnement, faute d'engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du distributeur qui est alors en droit de réclamer l'indemnisation de son préjudice. […] Il ressort des articles L331-1 et suivants du code de l'énergie qu'un client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation choisi son fournisseur d'électricité, notamment aux fins de souscrire un contrat de fourniture d'électricité.
[…] [Adresse 2] […] En application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'énergie, tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité, et tout consommateur final d'électricité exerce ce droit par site de consommation .
Même sort pour l'autre référence de rigueur, l'article L. 331-1 du code de l'énergie. […]
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