Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 17 (V)
Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation.
Les consommateurs finals domestiques peuvent exercer ce droit en participant à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.
Bail commercial et obligation de délivrance En matière de bail commercial, l'article 1719 du code civil pose le principe de l'obligation de délivrance du bailleur. L'article 1170 du code civil, issu de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, […] on peut relever les dispositions suivantes : L'article L. 331-1 du code de l'énergie, tel que modifié par Loi du 8 novembre 2019, […] en ce qu'il a jugé : « Cette clause est effectivement contraire aux dispositions de l'article L 331-1 du code de l'énergie aux termes duquel tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité » (CA Besançon, juin 2019, n° 18/01071).
Lire la suite…Bail commercial et obligation de délivrance En matière de bail commercial, l'article 1719 du code civil pose le principe de l'obligation de délivrance du bailleur. L'article 1170 du code civil, issu de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, […] on peut relever les dispositions suivantes : L'article L. 331-1 du code de l'énergie, tel que modifié par Loi du 8 novembre 2019, […] en ce qu'il a jugé : « Cette clause est effectivement contraire aux dispositions de l'article L 331-1 du code de l'énergie aux termes duquel tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité » (CA Besançon, juin 2019, n° 18/01071).
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] et ce, sans mise en demeure préalable ou autres formalités, Dire que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens de l'instance.Au soutien de ses demandes, la SA ENEDIS se fonde sur les articles 1240 du code civil, ainsi que L.331-1 et L.331-2 du code de l'énergie, pour indiquer que tout consommateur d'énergie détenteur d'une installation de comptage doit souscrire un contrat d'approvisionnement, […] Il ressort des articles L331-1 et suivants du code de l'énergie qu'un client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation choisi son fournisseur d'électricité, notamment aux fins de souscrire un contrat de fourniture d'électricité.
[…] campings, hôtels, ou toute autre structure d'accueil et d'hébergement, disposent d'un raccordement à l'électricité incompatible avec les principes qui s'évincent des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'énergie, et non autorisé par un texte dérogatoire à l'instar des EHPAD, des réseaux fermés de distribution à l'usage de consommateurs non résidentiels (article L. 344-1 du code de l'énergie), ou encore des réseaux intérieurs dans les immeubles à usage principal de bureaux (article L. 345-2 du code de l'énergie), […]
[…] 4.Par un mémoire distinct du 4 avril 2022, complété et rectifié par un mémoire du 23 mai 2022, la Résidence [11] a déposé trois questions prioritaires de constitutionnalité (ci-après, « les QPC ») relatives aux articles L. 344-1 (définition des réseaux électriques fermés), L. 345-2 (définition des réseaux intérieurs des bâtiments), et L. 331-2 (définition du consommateur final d'électricité) du code de l'énergie.
Les articles L331-1 et 331-2 du code de l'énergie font en effet obligation à ce que le consommateur final qui est le locataire puisse choisir son fournisseur d'électricité ce qui impose la création d'un point de livraison propre au logement et donc un compteur individuel. __________________________ Blog
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