Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Au sens et pour l'application de la présente sous-section :
- une installation intérieure est constituée par l'installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.
- une installation électrique entièrement rénovée est une installation dont l'ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison ont été déposés puis reposés ou remplacés.
[…] née le 18 Novembre 1986 à [Localité 5] (50) […] Selon l'arrêté du 17/10/1973, le Consuel est agréé pour viser les formulaires d'attestation de conformité établis et prévus dans le cadre du décret n°72-1120 du 14/12/1972 modifié, ainsi qu'aux articles D342-18 à 21 du Code de l'énergie dans leur rédaction applicables à l'espèce. […] 11.1. Sur les frais de maîtrise d''uvre
[…] S'agissant des travaux d'électricité, l'expert recommande de faire valider la conformité de l'installation électrique actuelle par un professionnel. Les travaux d'électricité litigieux concernent la création d'une ligne électrique pour le réfrigérateur avec interrupteur différentiel et le déplacement de deux prises électriques. L'attestation CONSUEL sollicitée par Madame [P] [N] [W] [F] n'est pas requise pour ces travaux par les articles D. 342-18 et suivants du code de l'énergie de sorte que cette demande est rejetée.
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 février 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon ; […] Contrairement à ce que soutient la SCI Chifcasi, l'organisme chargé d'établir une attestation de conformité d'une installation électrique aux prescriptions de sécurité en vigueur, sur le fondement des articles D. 342-18 et suivants du code de l'énergie, n'exerce pas les mêmes missions et ne peut tenir lieu du contrôleur technique prévu aux articles L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation. […] D É C I D E :