Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 8 : Contrôles / Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité
Article D342-18 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Au sens et pour l'application de la présente sous-section :
- une installation intérieure est constituée par l'installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.
- une installation électrique entièrement rénovée est une installation dont l'ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison ont été déposés puis reposés ou remplacés.
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Décisions • 3
[…] Selon l'arrêté du 17/10/1973, le Consuel est agréé pour viser les formulaires d'attestation de conformité établis et prévus dans le cadre du décret n°72-1120 du 14/12/1972 modifié, ainsi qu'aux articles D342-18 à 21 du Code de l'énergie dans leur rédaction applicables à l'espèce. […] 11.1. Sur les frais de maîtrise d''uvre
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[…] Contrairement à ce que soutient la SCI Chifcasi, l'organisme chargé d'établir une attestation de conformité d'une installation électrique aux prescriptions de sécurité en vigueur, sur le fondement des articles D. 342-18 et suivants du code de l'énergie, n'exerce pas les mêmes missions et ne peut tenir lieu du contrôleur technique prévu aux articles L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
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3. Décision n° 06-38-22 du 29 août 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose…
[…] Au demeurant, dès lors que, dans cette hypothèse, ces ouvrages constitueraient des installations intérieures au sens de l'article D. 342-18 du code de l'énergie et, par conséquent, seraient régis par la norme NF C 15-100, leur mise en service sera alors subordonnée à l'obtention préalable de l'attestation Consuel. […]
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