Entrée en vigueur le 29 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3
Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la Commission de régulation de l'énergie détermine et publie pour chacune des filières le prix de référence M0j mentionné à l'article R. 314-38. Lorsque celui-ci fait l'objet de la pondération mentionnée à cet article, ce délai est porté à quatre semaines.
La Commission de régulation de l'énergie émet dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois un état récapitulatif des heures de prix négatifs constatées sur le mois écoulé sur le marché organisé français pour livraison le lendemain.
Lorsque le pas de temps i est pluri-mensuel ou annuel, la Commission de régulation de l'énergie détermine et publie le prix de référence M0i, dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de la période de calcul, ce délai pouvant être porté à quatre semaines si le prix fait l'objet de la pondération par la production de la filière mentionnée à l'article R. 314-38.
Avant le 15 janvier de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie détermine et publie pour l'année de livraison précédente le ou les prix de référence des garanties de capacités mentionnés à l'article R. 314-40 pour chaque filière.
La CRE réalise annuellement des audits visant à s'assurer que les conditions du complément de rémunération mentionnées à l'article L. 314-20 n'ont pas évolué. Elle propose, le cas échéant, des conditions révisées du complément de rémunération.
Le tarif de référence (Te), exprimé en €/MWh, mentionné à l'article R. 314-37, […] Cette annexe fixe également la valeur du coefficient α défini à l'article R. 314-36.C. […] Pgestion est la prime unitaire de gestion, mentionnée à l' article R. 314-41 du code de l'énergie . […] la fraction d'énergie non renouvelable F est supérieure aux seuils susmentionnés, la fraction de la quantité d'énergie correspondante à (F % – seuil susmentionné %) de la quantité totale d'énergie produite est achetée par le co-contractant au prix M0i annuel défini par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article R. 314-46 du code de l'énergiepour cette même année.
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