Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 2
Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'énergie établit, actualise et rend publique la liste des organismes qu'il a agréés.
Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. […] Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'environnementII de l'article L. 541-10 Ministre chargé de l'environnement Energie et climat 1 Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements. […] Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24. […] Code de l'énergieArticle R. 311-7. […] Code de l'énergieArticle R. 311-34. […]
Lire la suite…La société SOCOTEC Équipements est agréée, en application de l'article R. 311-34 du code de l'énergie, pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5 (installations bénéficiant d'un contrat à la suite d'une procédure de mise en concurrence), L. 314-7-1 (installations bénéficiant d'un contrat d'achat) et L. 314-25 (installations bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération) dudit code. L'agrément est valable jusqu'au 13 avril 2024. L'arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'agrément de la société SOCOTEC France est abrogé.
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Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. […] Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(1°) et R. 133-1-2. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(3°) et R. 133-1-2. […] Code de l'énergieArticle R. 311-7. […] Code de l'énergieArticle R. 311-34. […]
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