Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 20/05887

CA Rennes
Confirmation 9 mars 2021

Arguments

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Rejeté
Pouvoir du conseiller de la mise en état
La cour a estimé que ni l'article 462 ni l'article 914 du code de procédure civile ne confèrent au conseiller de la mise en état le pouvoir de rectifier les erreurs matérielles d'une décision déférée à la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 9 mars 2021, n° 20/05887
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	20/05887
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Aline DELIERE, président
Avocat(s) :	Bertrand FAURENathalie FERREIRA DE SOUSAJean-Marie BERTHELOT
Parties :	S.A.R.L. ELIBAT EXPERTISE IMMOBILIERE, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Texte intégral

1^re Chambre

ORDONNANCE N°40/2021

N° RG 20/05887 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RD4J

M. A X

M^me C Y

M. E Z

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A.R.L. ELIBAT EXPERTISE IMMOBILIERE

Ordonnance d’incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 09 MARS 2021

Le neuf Mars deux mille vingt et un, Madame G H, Magistrat de la mise en état de la 1^re Chambre, assistée de Madame Marie-Claude COURQUIN, Greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

Monsieur A X

né le […] à

[…]

Représenté par M^e Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

APPELANT

Madame C Y

née le […] à HENNEBONT

Lelfaux

[…]

Représentée par M^e Nathalie FERREIRA DE SOUSA, avocat au barreau de VANNES

Monsieur E Z

né le […] à LORIENT

Lelfaux

[…]

Représenté par M^e Nathalie FERREIRA DE SOUSA, avocat au barreau de VANNES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[…]

Représentée par M^e Jean-Marie BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[…]

Représentée par M^e Jean-Marie BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. ELIBAT EXPERTISE IMMOBILIÈRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Jean-Marie BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

A rendu l’ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 4 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lorient,

Vu l’appel interjeté le 30 novembre 2020 par M. X,

Vu la désignation d’un conseiller de la mise en état du 22 décembre 2020,

Vu la requête remise au greffe le 16 février 2020 par M^me Y et M. Z demandant au conseiller de la mise en état de rectifier des erreurs matérielles affectant le jugement du 4 novembre 2020,

Vu la demande adressée le 18 février 2021 aux requérants afin qu’ils précisent le fondement de la saisine du conseiller de la mise en état,

Vu la réponse du 18 février 2021,

M^me Y et M. Z demandent au conseiller de la mise en état de rectifier des erreurs matérielles affectant le jugement rendu le 4 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lorient.

Il ne ressort ni de l’article 462 du code de procédure civile ni de l’article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état a le pouvoir de rectifier les erreurs matérielles d’une décision déférée à la cour d’appel.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la requête du 16 février 2021 en rectification d’erreurs matérielles affectant le jugement rendu le 4 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lorient.

LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT