Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 - art. 4
Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son délégant et le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'une semaine à compter de l'acte, délibération ou décision à l'origine de la modification.
Une personne délégant son obligation d'économies d'énergie peut renoncer à l'information prévue au précédent alinéa dans les cas prévus à l'article R. 210-9 du code de commerce, lorsque son délégataire et elle-même sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne au sens de l'article L. 233-3 du même code.
[…] à archiver par le demandeur et du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE. […] Obligés de la P3 Les personnes obligées sont définies par les articles R. 221 -1 à R. 221 -13 du code de l'énergie . […] Délégations des obligations en 4ème période Un acteur qui vend plusieurs énergies a : • une obligation classique qui est la somme pour toutes les années civiles et toutes les énergies, […] multipliée par le coefficient défini à l'article R.221 […]
Lire la suite…[…] quel que soit leur contenu, respectent les modalités de dépôt prévues par les articles R, 221-14 à R, 221-25 du code de l'énergie et par l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Q I.2 - Est-il possible de cumuler dans une même demande des opérations engagées en 3ème période et des opérations engagées en 4ème période ? […] Un acteur qui vend plusieurs énergies a : une obligation classique qui est la somme pour toutes les années civiles et toutes les énergies, de la quantité mentionnée à l'article R. 221-2, […] multipliée par le coefficient défini à l'article R.221-4 ; […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 221-1 du code de l'énergie, […] Aux termes de l'article R. 221-13 de ce code : » Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R. 221-1, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui des obligations d'économies d'énergie ont été notifiées dans les conditions prévues à l'article R. 221-12. / Pour chacune de ces personnes, […] aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'énergie : » En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R. 221-11, […] 6. […]
[…] En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 221-1 du code de l'énergie, […] Aux termes de l'article R. 221-13 de ce code : » Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R. 221-1, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui des obligations d'économies d'énergie ont été notifiées dans les conditions prévues à l'article R. 221-12. / Pour chacune de ces personnes, […] aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'énergie : » En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R. 221-11, […] 6. […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juin 2023, 22 octobre 2024 et 23 octobre 2025 la société Dony combustibles, représentée par M e Cabanes, […] Aux termes de l'article R. 221-8 du code de l'énergie : « Pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, […] (…) ». Aux termes de l'article R. 222-1 : « En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R. 221-11, […] La mise en demeure prévue à l'article L. 221-3 du code de l'énergie précité constitue seulement un acte préparatoire au regard de décisions que l'autorité compétente pourrait, le cas échéant, prendre au terme du délai imparti par cette mise en demeure. […]
[…] ( article L. 221 -1-1 et R.221 -5 du code de l'énergie ) et à qui le ministre chargé de l'énergie a octroyé le statut de délégataire ( article R.221 -6 du code de l'énergie ) (Liste des délégataires pour la cinquième période). "Emmy". […] d'économies d'énergie provenant d'opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, […] de la quantité mentionnée à l'article R. 221 […]
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