Entrée en vigueur le 31 mai 2018
Est créé par : Décret n°2018-402 du 29 mai 2018 - art. 1
Le titulaire du point de livraison auquel le réseau intérieur d'un bâtiment est raccordé tient à disposition des utilisateurs raccordés à ce réseau intérieur les informations sur les frais d'acheminement dont il s'acquitte au titre de ce point de livraison en lien avec les consommations desdits utilisateurs.
Le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 précise que les règles encadrant les réseaux intérieurs des bâtiments visent uniquement les immeubles à usage principal de bureaux (au moins 90 % de la surface hors œuvre nette) (nouvel article D345-1 du Code de l'énergie). […]
Lire la suite…Le décret du 29 mai 2018 introduit, au sein de la partie réglementaire du Code de l'énergie, les articles D. 345-1 à D. 345-4, lesquels apportent des précisions complémentaires sur la notion et le régime applicable aux réseaux intérieurs des bâtiments. […] D. 345-1 du Code de l'énergie). […] Pour mémoire l'article L. 345-7 du Code de l'énergie consacrait d'ores et déjà cette faculté d'abandon en la soumettant, pour ce cas bien particulier, à une remise en état préalable destinée à satisfaire aux conditions techniques et de sécurité applicables, réalisée aux frais du propriétaire.
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Le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 précise que les règles encadrant les réseaux intérieurs des bâtiments visent uniquement les immeubles à usage principal de bureaux (au moins 90 % de la surface hors œuvre nette) (nouvel article D345-1 du Code de l'énergie). […]
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