Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 27 (V)
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 80
Lorsqu'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du gaz renouvelable, dont le biogaz, ou du gaz bas-carbone produits, dans les conditions et limites permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret précise la partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux de gaz naturel peuvent anticiper, après validation de la Commission de régulation de l'énergie, certains travaux de raccordement nécessaires à la réalisation de ces renforcements à compter du dépôt de la demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ce même décret prévoit l'association des autorités concédantes de la distribution publique de gaz mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Bertrand Pancher interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la compatibilité de l'article L. 453-10 du code de l'énergie avec l'article L. 453-9 du même code qui fixe le droit à l'injection de biométhane. […] Alors que le développement du biométhane est une priorité énergétique qui répond à des enjeux de souveraineté et de résilience des exploitations agricoles et que les communes disposent d'un pouvoir d'élaboration des zones d'accélération d'énergies renouvelables, […] il l'interroge sur la capacité du représentant de l'État dans le département à accorder les permissions de voiries au titre de l'article L. 2215-5 du CGCT en cas d'absence d'accord prévu à l'article L. 453-10 au code de l'énergie.
Lire la suite…Le principe du droit à l'injection pour les producteurs de biogaz dans le réseau de gaz naturel impose aux gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel, lorsqu'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz ou de gaz bas-carbone, est située à proximité d'un tel réseau, d'effectuer les renforcements nécessaires pour permettre leur injection dans ledit réseau (article L. 453-9 du Code de l'énergie). […] Pour ce faire, les GRD doivent au préalable élaborer un zonage de raccordement des installations de production de biogaz au réseau de gaz naturel qu'ils soumettent à la validation de la CRE (article D. 453-21 du Code de l'énergie). […]
Lire la suite…[…] Sur l'admission de l'« intervention » : […] 9. Aux termes de l'article L. 453-9 du code de l'énergie : « Lorsqu'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, () est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, […] dont le biogaz () dans les conditions et limites permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie () ». Aux termes de l'article D. 453-20 du code de l'énergie, les travaux de renforcement sont définis comme le « renouvellement d'une canalisation existante, […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 453-10 du code de l'énergie :
[…] L'article 94 de la loi du 30 octobre 2018 (46), dite « loi EGalim », a instauré dans le code de l'énergie le principe du droit à l'injection pour les producteurs de biogaz. […] Ainsi, l'article L. 453-9 du code de l'énergie dispose, notamment, que « [l]orsqu'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, […] Le décret du 28 juin 2019 susvisé, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles D. 453-20 à D. 453-25 du code de l'énergie, a introduit trois dispositifs dont l'objectif est notamment le développement efficace de l'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel : un dispositif de zonages validés par la CRE, […] Segment 9
[…] - il est entaché d'une omission à statuer sur ses moyens tirés de ce que les décisions ont été prises en méconnaissance du III de l'article L. 555-25 du code de l'environnement et de l'article L. 453-10 du code de l'énergie ; […] 9. […] en particulier lorsqu'il est issu d'un processus de méthanisation, qu'en ce qui concerne les travaux de renforcement tels que définis à l'article D. 453-20 du code de l'énergie comme le « renouvellement d'une canalisation existante, doublement d'une canalisation existante, maillage, rebours, […] Dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions en litige méconnaissent l'article L. 453-9 du code de l'énergie ne peut qu'être écarté.
Le tribunal avait omis de répondre au moyen, pourtant non inopérant, tiré de la méconnaissance du droit d'occuper le domaine public fondé sur le III de l'article L. 555-25 du code de l'environnement. […] Elle rappelle que le droit d'occupation du domaine public conféré à GRDF en qualité de concessionnaire est attaché à sa concession et se cantonne strictement à sa zone de desserte. […] Par ailleurs, la cour fait une lecture rigoureuse de l'article L. 453-10 du code de l'énergie, […] sans exception pour les projets de transition énergétique L'article L. 453-9 du même code, relatif à l'obligation de renforcement du réseau au bénéfice des producteurs de biogaz, ne s'applique
Lire la suite…