CJUE, Demande (JO)
20 novembre 2018
>
CJUE, Arrêt
12 décembre 2019
Commentaires • 11
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 déc. 2019, T-683/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-683/18 |
| Affaire T-683/18: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2019 – Conte/EUIPO (CANNABIS STORE AMSTERDAM) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CANNABIS STORE AMSTERDAM – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001»] | |
| Date de dépôt : | 20 novembre 2018 |
| Identifiant CELEX : | 62018TA0683 |
| Journal officiel : | JOR 036 du 3 février 2020 |
Texte intégral
|
3.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 36/28 |
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2019 – Conte/EUIPO (CANNABIS STORE AMSTERDAM)
(Affaire T-683/18) (1)
(«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CANNABIS STORE AMSTERDAM – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001»)
(2020/C 36/34)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Santa Conte (Naples, Italie) (représentants: C. Demichelis, E. Ortaglio et G. Iorio Fiorelli, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 31 août 2018 (affaire R 2181/2017-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif CANNABIS STORE AMSTERDAM comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Santa Conte est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 25 du 21.1.2019.
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