Le Gouvernement a remis au Parlement, le 18 janvier 2018, un rapport sur le statut des « colonnes montantes », comme le prévoyait l'article 33 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, assorti de propositions. Parmi ces propositions figure la réalisation, d'ici la fin de l'année 2018, d'un inventaire des ouvrages « hors concession » existants. […] La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) promulguée le 23 novembre 2018 clarifie, en son article 176, le régime applicable aux colonnes montantes en créant au sein du code de l'énergie les articles L. 346-1 à L. 346-5.
Lire la suite…[…] 2018 (codifié aux articles L. 346-1 à L. 346-5 du code de l'énergie). Il ne peut donc en aucun cas se décharger de sa responsabilité puisqu'en en tant que gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, il est tenu d «'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance ; » ainsi que le prévoit l'article L.
[…] 2018 (codifié aux articles L. 346-1 à L. 346-5 du code de l'énergie). Il ne peut donc en aucun cas se décharger de sa responsabilité puisqu'en en tant que gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, il est tenu d «'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance ; » ainsi que le prévoit l'article L.
[…] 5°) de mettre à la charge de la société ENEDIS une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] au besoin après la confirmation, par la propriété, de l'abandon des colonnes montantes au profit d'ERDF ; en vertu des articles L. 346-1 à L. 346-5 du code de l'énergie, issus de la loi ELAN du 23 novembre 2018, les colonnes montantes mises en service avant le 24 novembre 2018 appartiennent au réseau public de distribution d'électricité à compter d'un délai de deux ans suivant la date de promulgation de la loi, cette incorporation intervenant sans condition de remise en état ni flux financier, […]