Entrée en vigueur le 16 février 2019
Est créé par : Décret n°2019-97 du 13 février 2019 - art. 2
La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.
Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il supporte les coûts échoués liés au raccordement.
En effet, en application des dispositions de l'article L. 342-4 du code de l'énergie, la CRE approuve les modèles de convention de raccordement liant le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le demandeur de raccordement. En outre, les délibérations de la CRE n° 2019-064 (4) et n° 2019-065 (5) du 21 mars 2019 fixent, notamment, des orientations pour intégrer dans les conventions de raccordement la maîtrise d'ouvrage déléguée (MOAD) prévue aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l'énergie. […] La CRE considère que les modifications proposées par RTE répondent bien aux exigences des articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l'énergie et aux orientations de la CRE susmentionnées.
Lire la suite…Les contraintes légales fixées à cette "délégation" de maîtrise d'ouvrage Modifié par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), l'article L.342-2 du Code de l'énergie prévoit la possibilité pour un producteur ou un consommateur de faire exécuter, […] tout en offrant une solution alternative aux producteurs et à leurs prêteurs en cas de difficulté durable éprouvée par RTE à réaliser ces travaux. […] La question du périmètre des ouvrages dédiés Sur ce point, la CRE conseillait de renvoyer à la définition du branchement fixée à l'article D.342-1 du Code de l'énergie et surtout de restreindre la définition des autres ouvrages dédiés, […]
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[…] la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») a modifié l'article L. 342-2 du code de l'énergie traitant de la mise en œuvre de la maîtrise d'ouvrage déléguée (MOAD) pour le raccordement des installations de production et de consommation en renvoyant ses modalités d'application à l'adoption d'un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). […] aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5. […] L'article D. 342-2-2 du code de l'énergie dispose que l'« exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 du code de l'énergie fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342-7 du même code et le demandeur du raccordement, […]
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