Article D122-14 du Code de l'énergie
Entrée en vigueur le 22 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1591 du 20 décembre 2022 - art. 1
Pour le calcul du montant de l'aide prévue à l'article L. 122-8, le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, mentionné au 2 du III de cet article, est fixé à 0,51 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.
Fonds pour l'Innovation Une partie des recettes d'enchères finance le Fonds pour l'Innovation, qui est établi par l'article 10 bis paragraphe 8 de la Directive SEQE. […] elle doit appliquer les recommandations de l'audit ayant un temps de retour (« délai d'amortissement des investissements ») inférieur à 3 ans, pour ne pas avoir une baisse de 20% de son allocation. […] Cette disposition est prévue dans la législation française par l'article L. 122-8 du code de l'énergie. Ses modalités d'application sont fixées dans les articles D122-14 à D122-35 du même code. […]
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