Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 9 janvier 2017, n° 16/83679

TGI Paris 9 janvier 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, service du JEX, cab. 7, 9 janv. 2017, n° 16/83679
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/83679

Sur les parties

Avocat(s) :	Bylitis MARTINBenjamin CHOUAI
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SIS AU

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

16/83679

N° MINUTE :

copies exécutoires envoyées par LRAR aux parties et expéditions envoyées aux parties et aux avocats le

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 09 janvier 2017

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SIS AU 3 RUE LYAUTEY PARIS 16ÈME

chez le CABINET Anne Marie VINCENT, syndic

332 AVENUE DU MARECHAL JUIN

[…]

représenté par Maître Bylitis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, #D1316

DÉFENDERESSE

Madame Y X

[…]

représentée par Maître Benjamin CHOUAI, avocat au barreau de PARIS, #P0467

JUGE : M. C D, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

GREFFIER : M^me A B

DÉBATS : à l’audience du 05 Décembre 2016 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 24 octobre 2016, le Syndicat des copropriétaires du 3 rue Lyautey à Paris 16^e (le Syndicat des copropriétaires) a assigné en justice

M^me Y X afin que le juge de l’exécution :

— prononce la liquidation d’astreinte à 4.200 euros, somme arrêtée au

1^er juin 2016,

— condamne M^me X a rembourser au Syndicat des copropriétaires les sommes de 1.680 euros au titre de frais d’huissier et de 830 euros au titre de frais de syndic,

— condamne M^me X au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

A l’audience du 5 décembre 2016, les parties ont régulièrement comparu.

M^me X demande que le juge de l’exécution :

— constate qu’elle est avocate au barreau de Paris,

— par conséquent, vu notamment l’article 47 du code de procédure civile, renvoie la procédure devant une juridiction limitrophe.

MOTIFS

Vu l’assignation, les conclusions de la partie défenderesse, les observations orales des parties à l’audience, et les pièces produites.

L’article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

En l’espèce, il n’est pas contesté que M^me X exerce la profession d’avocat inscrit au barreau de Paris. Il y a lieu de faire droit à sa demande. L’affaire sera renvoyée devant le tribunal de grande instance d’Orléans.

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

—  ordonne le renvoi de la présente affaire devant le tribunal d’Orléans,

— réserve les dépens,

— rappelle que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Fait à Paris, le 09 janvier 2017.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

A B C D