Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V)
Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leurs besoins en gaz renouvelable, dont le biogaz, ou en gaz bas-carbone au sens des articles L. 445-1 ou L. 447-1 du présent code :
1° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue mentionnée à l'article L. 448-1 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération dont, le cas échéant, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 448-2 ;
2° Dans le cadre d'un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 443-1.
La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas ces installations.
Le producteur d'une installation de production d'électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone souhaitant vendre sa production directement à un consommateur final dans le cadre d'un PPA devra personnellement détenir l'autorisation administrative nécessaire à l'exercice de l'activité d'achat pour revente visée aux articles L. 333-1 et L. 446-1 du code de l'énergie. […] les nouveaux articles L. 331-5 et L. 441-6 du code de l'énergie disposent que « la durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, […]
Lire la suite…L. 131-2 du code de l'énergie. […] Aux termes des articles L. 446-5, L. 446-14 et L. 446-15 du code de l'énergie, […] de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone Aux termes de l'article L. 443-1 du code de l'énergie, dans sa version initiale de 2011, la […] S'agissant du contrat de vente directe de gaz, la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 a créé un nouvel article L. 441-6 du code de l'énergie qui dispose que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent recourir à un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone. […]
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[…] de sources renouvelables comporte des dispositions encourageant les Etats membres à développer le recours à des « contrats d'achat de long terme d'électricité renouvelable » et définit l '« accord d'achat d'électricité renouvelable » comme « un contrat par lequel une personne physique ou morale accepte d'acheter directement à un producteur d'électricité de l'électricité produite à partir de sources renouvelables » ; Dir. […] Code de l'énergie . L'article 86 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dite loi APER, […] sous l'appellation d' « accord d'achat d'électricité renouvelable » (v. supra). […] L441 […]
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