Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel / Section 1 : Champ d'application
Article L445-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux gaz renouvelables lorsqu'ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.
Sont considérés comme renouvelables les gaz produits à partir de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2.
Pour l'application du présent chapitre, les biogaz régis par le chapitre VI du présent titre et l'hydrogène renouvelable défini à l'article L. 811-1 sont des gaz renouvelables.
Commentaires • 26
Parmi les nouveaux textes, on retiendra la création de dispositions relatives à l'injection d'hydrogène et de gaz renouvelables dans les réseaux de gaz naturel (nouveaux articles L. 445-1 et suivants du Code de l'énergie) ou encore l'intégration au sein du Code de l'énergie d'un nouveau livre consacré à l'hydrogène (Livre 8 du Code de l'énergie). […] L. 811-1 du Code de l'énergie) ; ces différentes définitions reposent sur des conditions, seuils techniques et procédés, qui seront précisés par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
Lire la suite…Il se fonde pour cela sur la circonstance que l'art. 63 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a organisé la suppression progressive de ces tarifs à différentes échéances : 10 novembre 2019 pour les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ; 1er décembre 2020 pour les contrats de fourniture de gaz aux tarifs réglementés en cours d'exécution à la date de publication de la loi pour les consommateurs […] R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie, et se trouvait en situation de compétence liée. Par suite, les moyens d'illégalité soulevés par les requérantes étaient inopérants, d'où leur rejet.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] En application des articles L. 445-1 et L. 445-2 et suivants du code de l'énergie, les TRV du gaz naturel sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE »). […] Cette saisine a conduit l'Autorité de la concurrence à prononcer la décision de mesures conservatoires n° 16-MC-01 du 2 mai 2016. […]
Lire la suite…- Marches·
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[…] 2) En l'espèce, l'annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel a en principe pour conséquence de faire revivre rétroactivement les dispositions du décret du 18 décembre 2009, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret attaqué, jusqu'à leur abrogation par le décret du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie…. ,,En premier lieu, […] d'une part, les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie, en imposant à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés, […]
Lire la suite…- 1) principe·
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- 2) conditions non remplies en l'espèce·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018, Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à…
[…] 1. Le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret du 3 juin 2015 mentionné ci-dessus, prévoit que le montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est fixé à :« - 2 600 010 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ».
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L'article 1er de ce texte prévoit de modifier l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre inscrit à l'article L.100-4 du code de l'énergie. L'objectif ne serait plus de "réduire " mais de "tendre vers une réduction de" ces émissions.
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