Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
Commentaires • 2
Décisions • 3
Annulation —
[…] — que les montants réclamés sont disproportionnés au regard des avantages retirés de l'occupation du domaine public et fixés en méconnaissance des dispositions de l'article 1 er du décret du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat à raison de l'occupation du domaine public par des ouvrages de services d'eau et d'assainissement et de celles de l'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales ; qu'il en résulte que les redevances en cause ne sauraient excéder, pour l'année 2010, un montant de 30 euros par kilomètre de réseau et 2 euros par mètre carré d'emprise au sol, pour les ouvrages bâtis non linéaires ; […] Vu le décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 ;
Rejet —
[…] — que les dispositions de l'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales et du décret relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement ne lui sont pas opposables ; […] Vu le décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement ;
Annulation —
[…] – contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le refus du maire de signer une convention d'occupation du domaine public est illégal car contraire à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article 54 du décret n° 77-444 du 5 mai 1997 ; […] – le décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-2 et L. 2321-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-121 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010,
Décrète :
Le montant de la redevance due chaque année à l'Etat pour l'occupation de son domaine public par des canalisation ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
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