Arrêté du 29 mars 2025 pris en application de l'article D. 321-14 du code de l'énergie relatif aux critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements inscrits dans les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2025 |
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Rejet —
[…] En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. B…, M me D… C…, cheffe du bureau du séjour, signataire de l'arrêté attaqué, disposait par un arrêté du 29 mars 2025, publié au recueil des actes administratifs le même jour, d'une délégation à l'effet de signer toute décision prise en application des livres II, IV, VI et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figure les décisions attaquées.
Rejet —
[…] 3. En premier lieu, M me D… C…, cheffe du bureau du séjour, signataire de l'arrêté attaqué, disposait par un arrêté du 29 mars 2025, publié au recueil des actes administratifs le même jour, d'une délégation à l'effet de signer toute décision prise en application des livres II, IV, VI et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figure les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que la signataire de l'arrêté attaqué était incompétente doit être écarté comme manquant en fait.
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Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'article D. 321-14 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2025,
Arrête :
Les critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui sont inscrits dans le schéma, conformément à l'article D. 321-14 du code de l'énergie, sont fixés comme suit :
1° Les ouvrages à créer sont entendus comme des groupes d'ouvrages à créer pertinents du point de vue électrique. Leur méthode d'identification est précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport ;
2° Le coût unitaire des groupes d'ouvrages à créer pouvant être inscrits au schéma ne doit pas dépasser le seuil de 500 000 euros par mégawatt de capacité réservée ;
3° Le seuil mentionné au 2° est exprimé en euros courants de l'année 2025. Il est actualisé annuellement selon l'index TP 12a publié par l'INSEE sur son site internet.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
- CLUB MED (PARIS 19, 572185684)
- Tribunal administratif de Guyane, 10 avril 2025, n° 2500506
- Tribunal de commerce de Quimper, 3 mars 2017, n° 2017000122
- RESIDENCES PICARDES BDL (DURY, 351494653)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 18-23.221, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 juin 2015, n° 14/03668
- LE TACOS DE RENAISON (RENAISON, 851456772)