Entrée en vigueur le 14 mars 2026
Est créé par : Décret n°2025-1441 du 31 décembre 2025 - art. 1
Les capacités dont la contribution à la sécurité d'approvisionnement est réduite sont soumises à une procédure de certification simplifiée, reposant notamment sur une prise en compte normative de leur disponibilité attendue. L'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 précise les modalités de cette procédure de certification simplifiée, ainsi que les caractéristiques techniques des capacités concernées.
Les capacités de production bénéficiant d'un contrat d'achat d'électricité établi en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-6-1 et, le cas échéant, des dispositions dérogatoires de l'article L. 314-26, sont également soumises à cette procédure de certification simplifiée.
[…] 335-23 du code de l'énergie . 31 Articles R . 335-71 à R . 335-88 du code de l'énergie . 13 […] ne doit pas être respectée dans l'État membre concerné au moins à partir de la première échéance de livraison (voir critère 18 ci-dessous) au cours de la période d'approbation; […] Le projet d'article R. 316 -3 du code de l'énergie prévoit qu'une proposition motivée de courbe de demande sera faite, […] Il ressort effectivement de l'article L. 316 […]