Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 1516353 en date du 30 novembre 2015, le tribunal a décidé qu’une astreinte était prononcée à l’encontre de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision désignant M^me Seulin, présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d’office ou sur la saisine du requérant, que l’injonction prononcée n’a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l’exécution de l’injonction prononcée. / Il liquide l’astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l’expiration du délai imparti par le jugement, l’injonction est demeurée inexécutée par le fait de l’administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant dû par l’Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte. ».

2. Par une décision en date du 30 novembre 2015, le tribunal a prononcé une astreinte de 350 euros par mois à l’encontre de l’Etat, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, si le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er février 2016, exécuté l’injonction qui lui était faite par cette décision d’assurer le relogement de M^me B. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de M^me B à la date du 29 septembre 2022. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte pour la période du 1er février 2016 au 31 août 2022 inclus, soit pour un montant de 27 650 euros et de condamner l’Etat à verser cette somme au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

ORDONNE :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 27 650 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par le jugement n° 1516353 en date du 30 novembre 2015.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée, pour exécution, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et au directeur régional des finances publiques de l’Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 16 décembre 2024.

La magistrate désignée,

A. SEULIN

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

[CA1]Variables (lettre en minuscule) : : Assurez-vous que dans l’onglet « Rechercher et remplacer », en cliquant sur le bouton « Plus )) », l’option « Tous » soit bien sélectionnée sous l’onglet « Rechercher » :

Cf le DALO inj :

—  1516353 = n° décision DALO inj

—  30 novembre 2015 = date décision DALO inj

—  350 = montant de l’astreinte DALO inj

—  1er février 2016 : date laissée au préfet pour exe le relogement dans le DALO inj (date début astreinte)

Cf les liquidations provisoires (si existantes) :

—  x2 = décision liquidation provisoire en DALO OU pas lieu liquider astreinte

—  y2 ; y3 ; y4 = date ordo liquidation provisoire OU pas lieu de liquider l’astreinte

— p9 : date de fin de la période de liquidation sur la dernière ordonnance de liquidation provisoire

—  h9 : montant total de l’astreinte liquidée provisoirement (additionner au besoin le total des ordo de liquidation prov.)

Cf le relogement OU la radiation :

—  29 septembre 2022 : date de relogement OU de radiation

—  31 août 2022 : Dernier jour du mois precedent la radiation ou le relogement

Montant liquidation (cf excel) :

—  27 650: montant de l’astreinte liquidée dans la présente ordo cf tableau /4N° 1516200/4