Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Cette appréciation se fait au jour du commandement de payer valant saisie, au regard des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…La Cour interprète l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 111-1, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. le juge de l'exécution, pour apprécier le caractère disproportionné et partant abusif de la saisie immobilière, ne peut se borner à comparer la valeur de la créance poursuivie et celle du bien objet de la mesure d'exécution, […]
Lire la suite…[…] — Dire que ces frais, en application des articles L111-8 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution sont excessifs et doivent être laissés à la charge totale de la société VILOGIA, […] Aux termes de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie. L'article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir paiement de l'obligation.
[…] Selon l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance sans que l'exécution de ces mesures ne puisse excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Il s'ensuit que les frais engendrés par le recouvrement de sa créance restent en principe à sa charge.
[…] — dire que les conditions cumulatives prescrites par l'article L 511-1 du Code de Procédures Civiles d'exécution ne sont pas réunies et qu'il sera donné mainlevée de la sûreté judiciaire entreprise par la banque, […] de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991, des articles 8 et 21 du décret du 27.11.1971 et de 5 arrêts rendus par 2 e Chambre de la Cour de Cassation le 7 juin 2012 : […] Selon l'article L 111-3 du même code seuls constituent des titres exécutoires… (4°) les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. […] Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de faire application de l'article L 111-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution.
En matière de recouvrement amiable, l'activité est notamment encadrée par les articles R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] elle ne dispose pas elle-même des pouvoirs nécessaires pour pratiquer une saisie-attribution sur votre compte bancaire. L'article L. 111-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, […] mais leur exécution ne peut excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. […] Les articles L. 211-1 à L. 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution encadrent le régime de la saisie-attribution. […]
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