Article 22 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 juin 2012

Commentaires12

Me Joan Dray · consultation.avocat.fr · 30 avril 2018

Aux termes de l'article 50, al. 1 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, […] qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. Les titres exécutoires émis par les comptables des impôts sont limitativement énumérés par l'article L 252 A du LPF, et il s'agit essentiellement des avis de mise en recouvrement et des décisions de justice ayant force exécutoire. […] Il en résulte que l'absence de titre exécutoire justifie non seulement l'annulation de la procédure de saisie-vente mais également la condamnation du créancier à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 qui sanctionne l'exercice abusif d'une procédure d'exécution (CA Paris, ch. 8, sect. […]

 Lire la suite…

Maître Joan Dray · LegaVox · 2 janvier 2012

Maître Joan Dray · LegaVox · 2 janvier 2012
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500

[…] Attendu que le Crédit Agricole se prévaut à juste titre des dispositions de l'article 1244 du code civil selon lesquelles il ne peut lui être imposé par le débiteur de recevoir en partie le paiement d'une dette ; que le fait que le débiteur a versé tous les mois une petite somme depuis plus de dix ans sans que le créancier n'engage de voie d'exécution est insuffisant pour caractériser un abus de saisie visé à l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en effet, il ne résulte d'aucun élément que le créancier aurait renoncé à l'exercice du droit de réclamer le paiement de l'intégralité de sa créance ;

 Lire la suite…

[…] Attendu que, conformément à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution; que l'alinéa 1 er de l'article 22 de cette même loi précise: 'Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation;'

 Lire la suite…

[…] — condamner la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER à leur payer la somme de 7.000€ de dommages intérêts au titre de l'article 22 de la loi du 09.07.1991, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).