Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 22 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
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[…] 35 € augmentée d'un intérêt au taux contractuel majoré de 11,20% à compter du 15 juin 2002 sur la somme de 256.022,36 €, et sur le surplus à compter du 22 novembre 2002 ajoutant dans son dispositif : 'à défaut de paiement de la société B par la SNC ROME, condamne les associés de la SNC ROME à verser à la société B les sommes suivantes : (…) C Z : 5.092,36 € (…)' ; qu'il était rappelé dans la motivation de cette décision qu'aux termes de l'article L 211-1 alinéa 2 du code de commerce, les créanciers d'une SNC ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir vainement mis en demeure la société par un acte extra judiciaire, […]
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991, « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie » ;
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 27 mai 2009, n° 08/00197
[…] Elle fait par ailleurs valoir que le legs de la propriété Sant Eliseo a été délivré aux termes de l'acte de partage du 22 mars 2004 et que, s'agissant des autres legs, il incombait à Y D de prendre possession du bien objet de son droit dès l'assignation, conformément à l'article 1014 du code civil. Elle ajoute qu'elle a indiqué dans ses conclusions devant la Cour qu'elle ne faisait nullement obstacle à la délivrance des legs, et que cette dernière doit être distinguée de l'établissement du titre de propriété qui ne pourra se faire qu'après que les éléments nécessaires quant à l'origine des biens aient été fournis au notaire.
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[…] Il en résulte que l'absence de titre exécutoire justifie non seulement l'annulation de la procédure de saisie-vente mais également la condamnation du créancier à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 qui sanctionne l'exercice abusif d'une procédure d'exécution (CA Paris, ch. 8, sect. B, 28 févr. 2002 : JurisData n° 2002-171529). […]
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