Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Article L111-11 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.
Commentaires • 9
Décisions • 157
[…] — juger l'absence de délivrance du logement que le preneur a dénoncée au bailleur par courrier RAR du 03 août 2007 et par assignation en justice les 11 janvier 2012 et 13 juillet 2012 recevable et bien fondée ; […] Selon l'article L 111-10 du code de procédures civiles d'exécution, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier.
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[…] Selon l'article L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée dont l'exécution ne peut en aucun cas être imputée à faute et peut seulement donner lieu à des restitutions ; en conséquence, la reprise des terres par la SCEV D Z en exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire qui a été confirmé par un arrêt de cour d'appel qui n'était pas susceptible d'un recours suspensif d'exécution, ne saurait être qualifiée d'irrégulière et constituer une faute de la part de cette société civile d'exploitation viticole.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 23 février 2017, n° 12/00158
[…] de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et de sursis exécution, a fait signifier des conclusions aux fins de voir, au visa de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner le sursis à statuer en attendant des décisions sur les contestations au fond soumis à la Cour de Cassation, […] Elle sollicite également, au visa de la saisie attribution pratiquée le 23 septembre 2016, des dispositions des articles L 111-2, L 311-2, L 211-1, L 211-2, R 211-7 et R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il soit constaté qu'elle ne peut plus payer les sommes dues et que celle-ci ne bénéficie plus d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, […]
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