Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Sur l'abus de saisie Le juge rappelle que le créancier peut choisir les mesures d'exécution nécessaires, conformément à l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution. Il précise que le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée d'une mesure inutile ou abusive et allouer des dommages-intérêts en application de l'article L. 121-2 du même code. […]
Lire la suite…La question de droit centrale porte sur la recevabilité de la contestation hors du délai mensuel de l'article R.211-11 et sur l'existence d'un abus de saisie. […] La distinction entre contestation de la saisie et action en responsabilité pour abus Le juge écarte l'irrecevabilité tirée du non-respect du délai d'un mois prévu par l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Il affirme que ce texte ne s'applique pas à l'action fondée sur l'article L.121-2 du même code, lequel constitue un texte de portée générale. […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 […] [Localité 2] […] — Dire que ces frais, en application des articles L111-8 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution sont excessifs et doivent être laissés à la charge totale de la société VILOGIA,
[…] du 02 juin 2014 […] — constater qu'elle dispose à l'encontre de M me D Z épouse Y d'un titre exécutoire au sens de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, — confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Etienne le 2 juin 2014 en ce qu'il a dit que la saisie ne pouvait être annulée sur ce fondement, […] Selon l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.
[…] Selon les dispositions des articles L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L 213- 6 du code de l'organisation judiciaire, […] la compétence d'attribution du juge de l'exécution est limitée à l'examen de la régularité formelle des actes de la procédure de saisie immobilière et à la vérification du respect des conditions de fond prévues à l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Le juge de l'exécution n'a donc pas compétence pour délivrer un titre exécutoire sauf dans le cadre de l'exception légale prévue par l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution lui conférant compétence pour allouer au débiteur saisi des dommages et intérêts sur le seul fondement de l'abus de saisie.
La question de droit portait sur la régularité d'une saisie-vente au regard des articles R.221-16, R.221-50 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, ainsi que sur l'abus de saisie. […] Cependant, conformément aux articles 114 et 649 du code de procédure civile, la nullité n'est encourue que si l'adversaire prouve le grief que lui cause l'irrégularité. […] La cour rejette également la demande de dommages-intérêts pour abus de saisie sur le fondement des articles 1240-1241 du code civil et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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