Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Elle rappelle d'abord plusieurs textes essentiels : l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit de propriété ; les articles L.111-1, L.111-7 et L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, qui encadrent les mesures d'exécution forcée. La Haute juridiction s'appuie également sur plusieurs décisions importantes de la Cour européenne des droits de l'homme.
Lire la suite…Le code des procédures civiles d'exécution pose un garde-fou essentiel : le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée de toute mesure « abusive ». […] Que s'était-il passé dans cette affaire ? […] La 2e chambre civile ne se contente pas de viser le code des procédures civiles d'exécution (les articles L. 111-1, L. 111-7 et L. 121-2). […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 […] [Localité 2] […] — Dire que ces frais, en application des articles L111-8 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution sont excessifs et doivent être laissés à la charge totale de la société VILOGIA,
[…] du 02 juin 2014 […] — constater qu'elle dispose à l'encontre de M me D Z épouse Y d'un titre exécutoire au sens de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, — confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Etienne le 2 juin 2014 en ce qu'il a dit que la saisie ne pouvait être annulée sur ce fondement, […] Selon l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.
[…] Selon les dispositions des articles L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L 213- 6 du code de l'organisation judiciaire, […] la compétence d'attribution du juge de l'exécution est limitée à l'examen de la régularité formelle des actes de la procédure de saisie immobilière et à la vérification du respect des conditions de fond prévues à l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Le juge de l'exécution n'a donc pas compétence pour délivrer un titre exécutoire sauf dans le cadre de l'exception légale prévue par l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution lui conférant compétence pour allouer au débiteur saisi des dommages et intérêts sur le seul fondement de l'abus de saisie.
Au visa de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L. 111-1, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, elle juge que le contrôle de proportionnalité impose au juge de vérifier, au regard de l'ensemble des éléments propres à la situation du débiteur et des autres voies de recouvrement appropriées et moins intrusives à la disposition du créancier, que la saisie immobilière ménage un juste équilibre entre les intérêts en présence. Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-10.643 © Lefebvre Dalloz
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