Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Puis, rappelant les articles L131-1, L31-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation précise que, l'action en fixation d'une astreinte provisoire ne tendant pas au paiement d'une somme d'argent mais à garantir une obligation de faire qui s'exécute en nature, […] 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l'inverse des contrats de construction de maisons individuelles, pour lesquels les articles l 231-2 alinéa 1er e...
Lire la suite…Le régime de l'usufruit, encadré par les articles 578 à 624 du Code civil, confère à l'usufruitier le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, […] et les « grosses réparations », qui incombent au nu-propriétaire. […] Cette astreinte, prévue à l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), est fixée en proportion de la gravité du manquement et des moyens financiers de l'usufruitier. - L'action en indemnisation : Lorsque l'exécution en nature est impossible (usufruitier insolvable, […] 12 juin 2012, 11-11.424, Publié au bulletin - Légifrance Article L131-1 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance Article 618 - Code civil - Légifrance
Lire la suite…[…] Vu les articles L 131-1 à L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, les constats versés aux débats […] Le taux de 1'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. […] Au préalable, il faut relever qu'en vertu de l'article L131-2, une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et qu'à défaut, comme en l'espèce, l'astreinte doit être liquidée comme une astreinte provisoire.
[…] Vu les articles L 131-1 et suivants, R 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] — le condamner encore à lui payer la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] attendu, quant à la demande de nouvelle astreinte, que, pour faire droit à cette demande, le juge de l'exécution, au visa de l'article L 131-4 du code des procédures civiles a considéré que l'obligation mise à la charge de monsieur Z emportait enlèvement de tout piquet de scellement métallique des lieux ; […] attendu enfin, sur la demande de dommages-intérêts de monsieur X, que selon l'article L 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive ;
[…] Madame [JX] [L] épouse [E] née le 01 Juin 1969 à [Localité 7], […] L'article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution ajoute : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. »
En conséquence Le Conseil juge qu'en application de l'article L 1242-12 du Code du travail, […] d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " Vu l'article L I154-1 du Code du travail : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L II52-1 à L II52-3 et L II53-1 à L I153-4, le candidat à l'emploi, à un stage ou à une période de formation […] L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. " b)En l'espèce Mme. […] Sur l'astreinte En droit Vu l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution : " Tout juge peut, même d'office, […]
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