Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] celle-ci sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée. […] et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée, et sans aucune intercalation ». […] par le contenu d'un service de communication au public en ligne en application de l'article 6-3 de la LCEN. […] Il est également possible de solliciter du juge qu'il assortisse cette obligation de publication d'une astreinte en vertu de l'article L131-1 alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] celle-ci sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée. […] et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée, et sans aucune intercalation ». […] par le contenu d'un service de communication au public en ligne en application de l'article 6-3 de la LCEN. […] Il est également possible de solliciter du juge qu'il assortisse cette obligation de publication d'une astreinte en vertu de l'article L131-1 alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES “MJA” prise à la personne de Maître [J] [L], […] L'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte, […] sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est provisoire ou définitive. […] L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. » […] L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que: « Tout juge peut, […]
[…] T R I B U N A L […] Aux termes des articles L.131-1 à L.131-4 du Code des Procédures civiles d'exécution, l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution qui " tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter " . Ainsi , l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque la finalité est précisément d'obtenir l'exécution de cette décision. […] Conformément à l'article R.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution « l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ».
[…] 1 Sur les demandes provisionnelles formées par Y Z et A B à l'encontre de la SARL C D : […] Afin de s'assurer de l'exécution de la décision, la fixation d'une astreinte s'impose en application des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 491 du code de procédure civile.
Un rejet de la demande de nouvelle astreinte justifié par l'exécution de l'obligation Le juge fonde son refus sur l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui permet d'assortir une décision d'une astreinte si les circonstances en font apparaître la nécessité. Il constate que la débitrice a exécuté les travaux imposés par l'ordonnance de référé. Dès lors, “Madame [Y] ayant exécuté les travaux qui lui étaient imposés, la fixation d'une nouvelle astreinte qui a pour seul objet de contraindre le débiteur d'une obligation de s'y soumettre n'est pas justifiée” (Motivation).
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