Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité.
Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.
Le point avec cet article. […] La naissance d'un bail suppose donc la réunion de trois éléments : la jouissance d'un bien, une durée et un prix. […] Le bail peut alors être résilié de plein droit en cas de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée (article 4g de la loi du 06 juillet 1989). […] L141-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L. 141-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que l'huissier de justice peut se faire assister d'un serrurier pour ouvrir et fermer les portes, sans qu'une décision de justice n'ait à prévoir cette possibilité. […] L'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. […]
[…] et à voir dire que cette mise à disposition dans les conditions ordonnées par le juge de l'exécution devra intervenir sous astreinte provisoire de 1000 € par jour de retard pendant une durée de 30 jours en application de l'article L. 131 – 2 du code de procédure civile exécution ; […] toute autre juridiction ayant au contraire l'obligation de se déclarer incompétent à son profit selon l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] il convient de constater que ces dispositions dérogent aux dispositions générales de l'article 29 de la loi du 9 juillet 1991 devenu L.141-1 du code des procédures civiles d'exécution aux termes duquel, si la saisie porte sur des biens corporels, […]
[…] Afin de mettre fin à ce trouble manifestement illicite, il convient par conséquent d'ordonner la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l'expulsion de [E] et [F] [X], de leurs biens ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.