Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L141-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité.
Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] Il résulte des articles L. 141-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que l'huissier de justice peut se faire assister d'un serrurier pour ouvrir et fermer les portes et de la force publique, sans qu'une décision de justice n'ait à prévoir cette possibilité. Dès lors, cette demande est rejetée.
Lire la suite…- Commissaire de justice·
- Eaux·
- Logement·
- Sociétés·
- Contentieux·
- Désinfection·
- Référé·
- Entreprise·
- Protection·
- Baignoire
[…] En l'espèce, l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon, délivrée sur requête le 2 juin 2017, a été signifiée le 16 juin 2017 à 9H10, donc dans les horaires légaux de signification des actes prévus à l'article 644 du code de procédure civile (soit entre 6H et 21H). […] Les dispositions de l'article 508 du code de procédure civile auxquelles fait référence la défenderesse ne s'appliquent qu'à l'exécution des jugements, tandis que l'article L. 141- 1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit expressément que seul le commencement d'une mesure d'exécution doit avoir lieu avant 21H, la poursuite des opérations entamées dans les horaires légaux pouvant se poursuivre au-delà.
Lire la suite…- Brevet·
- Machine·
- Revendication·
- Levage·
- Sociétés·
- Contrefaçon·
- Grue·
- Charges·
- Système·
- Commande
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Chambre des procédures collectives, 11 janvier 2017, n° 16/00022
[…] Vu les dispositions des articles L 642-18 et R 642-22 et suivants du Code de Commerce, […] Lesdits biens sont la propriété de la société MIAD pour les avoir acquis selon acte reçu par Maître C Z, notaire associé au HAVRE (SEINE MARITIME), le 25 novembre 2005, publié au Service de la Publicité Foncière le 12/01/2006, volume 2006 P n° 85. […] se faire assister d'un serrurier, du Commissaire de police ou de son représentant et, à défaut, de deux témoins majeurs conformément aux articles L141-1 et L140-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, et de mentionner l'état d'occupation des biens immobiliers saisis et de rechercher l'identité du syndic ;
Lire la suite…- Eaux·
- Code de commerce·
- Publicité foncière·
- Commandement·
- Immeuble·
- Honoraires·
- Huissier de justice·
- Privilège·
- Huissier·
- Bâtiment
cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000028808273" target="_blank" rel="noopener">Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution) (Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] idArticle=LEGIARTI000025939341&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20180308&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener">Article R433-1 du Code des procédure civile d'exécution). […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025730">Article L141-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939365">Article R442-1 du Code des procédures civiles d'exécution), […]
Lire la suite…