Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un comptable public, tout créancier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public compétent pour recevoir la notification ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la mesure.
[…] Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. (…) » Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Tout juge peut, même d'office, […] Aux termes de l'article L. 143-1 du même code : « Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un comptable public, […]
[…] Par jugement dont appel du 17 octobre 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a validé une saisie-attribution à exécution successive pratiquée le 14 novembre 2011 par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône entre les mains de l 'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES OFFICIERS SAPEURS POMPIERS (ENSOSP) pour paiement d'une créance de 3.639.856, […] de sorte que l'immunité de l'article L111-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquait pas, […] Attendu qu'il résulte des articles L143-1 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie peut être notifiée entre les mains d'un comptable public, […]
[…] ainsi que tous occupants de son chef, l'immeuble qu'il occupe, sis […] à Wissembourg, dit que l'expulsion se fera conformément aux dispositions des articles L.143-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamné M. […] et en présence de son ex-épouse, qu'un refinancement de la dette pouvait être envisagé et accepté, et cela à la suite d'un acte de donation à son fils, L Z, de la part de sa mère, son ex-épouse, qu'un accord avec deux banques a été trouvé en vue d'un refinancement après authentification de l'acte de donation, […]