Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION / Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
Article L143-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un comptable public, tout créancier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public compétent pour recevoir la notification ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la mesure.
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[…] de dede le de lee desk de desk de le ke de le de l ke de ele U Ace ke Be e […] « Que la SCP D'Huissiers B. FRECON & F. MOURIER ne pourra se servir des renseignements obtenus, ni les communiquer, ni continuer d'interroger la commune de GIGNAC LA NERTHE, ou l'ordonnateur, personnes publiques auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L143-1 du Code des procédures civiles d'exécution, BLRUÛ BATIR ayant indiqué avoir sollicité auprès du Président du Tribunal de Commerce de Montpellier une deuxième ordonnance, jamais dénoncée, comme BLEU BATIR l'indique au dernier alinéa de la requête en date du 02/01/2014.
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[…] Attendu que selon l'article L. 143-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un comptable public, tout créancier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public compétent pour recevoir la notification ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure » ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 15 septembre 2022, n° 21/08971
[…] — que les deniers publics sont parfaitement saisissables, comme prévu à l'article L 143-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
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