Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 11
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
[…] Faute pour lui de quitter les lieux dans le délai précité, Monsieur [X] pourra être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, avec l'aide de la force publique si nécessaire, en vertu des articles L.153-1 et L.153-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. Monsieur [X] pourra toutefois, si son relogement s'avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l'Exécution, sur le fondement des articles L.613-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l'article L.441-2-3 du même Code.
[…] [Localité 2] […] ' ordonné, faute de départ volontaire des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 1] (09), l'expulsion de Mme [S] [W] et de tous occupants, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique en application des articles L 153-1, L153-2 et R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] Ordonne, faute de départ volontaire des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 1] (09), l'expulsion de Mme [S] [W], et de tous occupants, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique en application des articles L 153-1, L 153-2 et R 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] — Ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [P] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, en vertu de l'article L.153-2 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Il convient enfin de rappeler que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
[…] il doit obligatoirement être adressé au domicile réel du locataire devant être expulsé, comme l'indique l'article R411-1 du Code des procédure civiles d'exécution. […] Quand les locaux occupés illégalement par le locataire sont composés également de locaux d'habitation, […] le locataire a la possibilité de saisir le juge et de lui faire une demande afin que lui soient accordés des délais supplémentaires. […] Si à l'expiration du délai de deux mois fixé par le commandement de payer ou du délai supplémentaire accordé par le juge le locataire ne vide pas les lieux, l'article L153-2 du code des procédures civiles d'exécution permet au bailleur de se faire accompagner par la force publique. […]
Lire la suite…