Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre III : Le concours de la force publique
Article L153-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 11
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
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[…] Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […] Aux termes de l'article L. 153-2 du même code : « L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ». […]
Lire la suite…[…] 8. En dernier lieu, le code des procédures civiles d'exécution dispose, en son article L. 153-1 : « L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation » ; en son article L. 153-2 : « L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. » et en son article R. 121-21 : « Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif. ». En outre, aux termes de l'article 579 du code de procédure civile : « Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement. ».
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 28 juin 2023, n° 2002248
[…] 6. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Et aux termes de son article L. 153-2 : « L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. »
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