Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 10 avril 2025, n° 25/00270

TJ Créteil 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une expertise contradictoire
La cour a estimé qu'il était de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, afin que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Accepté
Droit à la défense et à la participation à l'expertise
La cour a jugé qu'il était nécessaire que l'expert convoque toutes les parties aux rendez-vous qu'il organisera et qu'elles puissent présenter leurs observations sur les opérations déjà effectuées.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de demande en référé
La cour a statué que la partie demanderesse devait supporter les dépens, conformément aux règles applicables en matière de référé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, sect. des réf., 10 avr. 2025, n° 25/00270
Numéro(s) :	25/00270
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ghyslaine DEMASSARD
Parties :	S.A.R.L. GROUPE MANSANA IMMOBILIER c/ S.A.S. ACBR

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00270 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VXKX

CODE NAC : 54G – 2B

AFFAIRE : S.A.R.L. GROUPE MANSANA IMMOBILIER C/ S.A.S. ACBR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. GROUPE MANSANA IMMOBILIER

Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 529 765 976

dont le siège social est sis 109, Rue de Fontenay – 94300 VINCENNES

représentée par Maître Ghyslaine DEMASSARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant,vestiaire : PC 331

DEFENDERESSE

S.A.S. ACBR

Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 815 237 995

dont le siège social est sis 156, Avenue du 8 mai 1945 – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE

Non représentée

*******

Débats tenus à l’audience du : 06 Mars 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 10 Avril 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025

******

EXPOSE DU LITIGE

Alléguant divers désordres, la S.A.R.L. GROUPE MANSANA IMMOBILIER a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [U] [P], selon une ordonnance du 26 décembre 2023 (RG N°23/01681) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de CRÉTEIL.

Vu l’assignation en référé délivrée le 7 février 2025 à la S.A.S. ACBR à la demande de la S.A.R.L. GROUPE MANSANA IMMOBILIER, par laquelle il est sollicité que l’ordonnance susvisée soit rendue commune à la partie défenderesse à la présente instance, soutenue à l’audience du 6 mars 2025 ;

Bien que régulièrement assignée, la S.A.S. ACBR n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’issue des débats il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

SUR CE

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats et spécialement de l’avis favorable de l’expert aux termes de sa note aux parties n°14 du 18 décembre 2024.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la S.A.S. ACBR .

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

RENDONS commune à la S.A.S. ACBR l’ordonnance rendue le 26 décembre 2023 (RG N°23/01681) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [U] [P] comme expert ;

DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 10 avril 2025.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS