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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : D0001735 N° PCL : 2017701227 N° RG: 2018L00742

Jugement du 13 juin 2018

SARL DOMUS

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[…]

Représentée par Monsieur Jean François MALLOL

en personne, Ayant pour Avocat Maître PANDELON, Avocat près la Cour d’appel de Paris plaidant par Maître Rudy ROMERO, Avocat au barreau de Marseille

En présence de Monsieur X, Représentante des salariés

Mandataire judiciaire

Maître B A 1 […]

en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l’article L.661-6 – I -2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du mercredi 06 Juin 2018 en Chambre du conseil où siégeaient M. MOULLET, Président, Madame RINALDI, M. AUSSET Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier Associée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Présent uniquement au débats: M. DUTEL, Substitut de

Monsieur le procureur de la République, entendu en ses observations.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée à l’audience publique du mercredi 13 Juin 2018 où siégeaient M. MOULLET, Président, M. HEISSERER, M. GAILLOT, Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier Associée.

ATTENDU que par jugement en date du 20 Décembre 2017, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SARL DOMUS , désigné M. Y Z Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et M^e A B, Mandataire Judiciaire et ouvert une période d’observation ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 13 Mars 2018, le Président du Tribunal de Céans a, conformément aux dispositions des articles R.621-9 et R.631-7 du Code de commerce, fixé au 6 Juin 2018, Huit heures Trente Salle À en Chambre du Conseil, l’audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l’activité ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, du Mandataire Judiciaire, et sur rapport du Juge-Commissaire ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées à l’audience du 6 Juin 2018:

ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que Maître B A ès-qualités tient et réitère les termes de son rapport sur la période d’observation et précise que les résultats de la période d’observation demeurent déficitaires à hauteur de 117.000 € ; que dans l’hypothèse où la poursuite serait ordonnée, il conviendrait qu’un Administrateur Judiciaire soit désigné ; que le montant du passif déclaré s’élève, à ce jour, à la somme d’environ 340.667 € ; que l’attestation de l’expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622-17 du Code de commerce ne lui a pas été remise ;

ATTENDU que la SARL DOMUS indique que les démissions et embauches ont été faites en janvier 2018 ; qu’elle emploie cinq salariés ; que le gérant ignorait qu’il ne fallait pas payer les fournisseurs antérieurs au redressement judiciaire (environ 30.000 €); qu’un échéancier doit être mis en place sur la nouvelle dette de l''URSSAF ; que les difficultés de trésorerie proviennent des difficultés d’encaissements de promoteurs ; qu’elle a un devis signé pour 720.000 € ; qu’elle s’associe à la désignation d’un administrateur judiciaire ;

ATTENDU que Madame X, Représentante des salariés, indique que les salaires sont payés ;

ATTENDU que Monsieur le Vice-Procureur de la République fait observer que le redressement judiciaire a fait ses preuves de l’échec du redressement ; qu’il convient de mettre un terme à une procédure qui ne produit pas ses effets ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Rôle n° 2018100742 Page n° 3

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il résulte des explications fournies par les parties qu’il existe une possibilité de redressement ; qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité pour une période se terminant le 20 décembre 2018, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce ;

ATTENDU au regard des difficultés rencontrées par le dirigeant dans la conduite de son redressement judiciaire, il y a lieu de désigner la SELAS JFAJ Administrateur Judiciaire

[…] Représentée par Maître Johanna FABRE en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu le rapport du Juge Commissaire et après avis du ministère public ; Ouï les parties présentes en leurs explications ;

Autorise la poursuite de l’activité pour une période se terminant le 20 décembre 2018 pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement ;

Désigne la […] Représentée par Maître Johanna FABRE en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion ;

Enjoint à la SARL DOMUS de produire lors de la prochaine audience :

— le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert-comptable,

— une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert-comptable,

— l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622-17 du Code de commerce (ancien « article 40 »)

— le justificatif de paiement des frais de justice ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de TECOUIS ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL DOMUS ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 13 juin 2018. LE GREFFIER: LE PRESIDENT :

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.