Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ce 02 juillet 2026, N°RG 26/00716 [1] et qui vient aborder la problématique de l'imbrication entre surendettement d'un côté et saisie immobilière de l'autre. Au sommaire de cet article... […] par jugement en date du 16 décembre 2025 le juge de l'exécution de Marseille, statuant en matière immobilière, a notamment : Constaté que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, Mentionné la créance du Comptable public du service des impôts des particuliers Marseille Borde 1 pour la somme de 47 252, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Le texte de l'article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution rajoute qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
[…] L'article R 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience d'orientation, […] vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311- 4 et L 311-6 sont réunies, […] Le juge de l'exécution n'a donc pas compétence pour délivrer un titre exécutoire sauf dans le cadre de l'exception légale prévue par l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution lui conférant compétence pour allouer au débiteur saisi des dommages et intérêts sur le seul fondement de l'abus de saisie. […] - Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] Il résulte des pièces versées aux débats que le CREDIT IMMOBILIER FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIF RAA) dispose, conformément aux dispositions de l'article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d'exécution, d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre de Monsieur J K L-M N, et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l'article L 311-6 du même code. […] DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant en application des dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution,
Les cours d'appel, en revanche, ont donné raison au débiteur dans quatorze des affaires analysées dans cet article, en mettant fin aux poursuites, […] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa de l'article L322-10 du Code des procédures civiles d'exécution, que la propriété du bien vendu par adjudication est transférée à l'adjudicataire à la date du prononcé du jugement d'adjudication, […] et sorte à ce titre du périmètre retenu, cet arrêt publié se lit contre le saisi. […] L'article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution ne permet la saisie immobilière qu'au créancier « muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ». […]
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