Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique
Article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Commentaires • 35
Décisions • +500
[…] L'affaire a été débattue le 02 NOVEMBRE 2015, en audience publique, Madame B C ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : […] La procédure de saisie immobilière suivie par la créancière étant conformé aux dispositions des articles L 311-2, 311-4 et 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution et n'étant constitutive d'aucun abus de droit, la débitrice sera condamnée aux entiers dépens qui seront liquidés selon les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
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[…] Madame Z A épouse X et monsieur D X n'ont pas comparu à l'audience d'orientation. Le juge de l'exécution, par décision du 7 octobre 2016, a — constaté la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, — fixé la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, en principal, intérêts et frais à la somme de 271 677,95 euros. — ordonné la vente forcée des biens saisis à l'audience du 6 janvier 2017, sur mise à prix de 50 000 euros,
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3. Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2014, n° 14/03601
[…] Selon l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le code.
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