Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Article L321-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi.
Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1.
A moins que le bien soit loué, le saisi en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.
Commentaires • 16
Décisions • 95
[…] En l'espèce, le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 26 août 2016 pour obtenir le recouvrement de la somme de 3.802,84 euros constitue la phase préalable à la saisie et à la vente des biens meubles corporels du débiteur et le moyen tiré du caractère disproportionné de cet acte est dépourvu de tout fondement et procède d'une confusion entre le commandement aux fins de saisie-vente et le commandement valant saisie prévu par les articles L. 321-2 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution régissant la saisie immobilière.
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[…] Par application combinée des articles L.321-2 et L.321-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rendant l'immeuble indisponible, restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi, ainsi, les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
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3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 4 décembre 2018, n° 17/04293
[…] — subsidiairement, de débouter la SCI Bel Air de toutes demandes, en application des articles 2224 du code civil, L251-2 et L251-3 du code de la construction, L321-2, L321-4, R321-3 et R322-15 du code des procédures civiles d'exécution,
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