Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi.
Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1.
A moins que le bien soit loué, le saisi en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.
Elle rappelle d'abord que : « Selon l'article L. 321 -2 du code des procédures civiles d'exécution , […] la suspension de l'exigibilité de la créance qui en résulte étant de nature à interdire la poursuite de la procédure de saisie immobilière. » La Cour articule ainsi trois textes fondamentaux : L'article L . 626-11 du code de commerce : le jugement arrêtant le plan en rend les dispositions opposables à tous L'article L . 311-2 du code des procédures civiles d'exécution : […] seule une créance exigible permet de procéder à une saisie immobilière L'article R. 311-5 […]
Lire la suite…[…] Monsieur [F] a formé appel de la décision le 2 avril 2019. […] Aux termes de l'article L.321-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible.
[…] En troisième lieu, la SARL BCBG fait valoir que, en application des articles L 321-1 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, les locaux donnés à bail étaient indisponibles à compter du jour de la publication du commandement de saisie vente, de sorte que le bail conclu postérieurement, soit le 6 juillet 2010, serait nul et que la SCI Maudel Invest 2 ne pourrait prétendre en percevoir les loyers. Ce moyen n'est pas fondé. Si, en vertu de l'article L 321-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible, il ne fait pas obstacle au droit du débiteur de le donner à bail.
[…] R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 321-2 du même code ;2°/ que si l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible, il n'interdit pas au propriétaire de conclure valablement un contrat préparatoire à la vente comportant différentes conditions suspensives, […] sauf autorisation judiciaire préalable ; qu'il fonde son moyen sur les dispositions des articles L. 321-2 et L. 322-1 du Code des procédures civiles d'exécution suivant lesquelles l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi, qui ne peut aliéner le bien sous réserve d'y avoir été préalablement autorisé par le juge ; […]