Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi.
Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1.
A moins que le bien soit loué, le saisi en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.
Elle rappelle d'abord que : « Selon l'article L. 321 -2 du code des procédures civiles d'exécution , […] la suspension de l'exigibilité de la créance qui en résulte étant de nature à interdire la poursuite de la procédure de saisie immobilière. » La Cour articule ainsi trois textes fondamentaux : L'article L . 626-11 du code de commerce : le jugement arrêtant le plan en rend les dispositions opposables à tous L'article L . 311-2 du code des procédures civiles d'exécution : […] seule une créance exigible permet de procéder à une saisie immobilière L'article R. 311-5 […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Aux termes de l'article L.321-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible.
[…] En troisième lieu, la SARL BCBG fait valoir que, en application des articles L 321-1 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, les locaux donnés à bail étaient indisponibles à compter du jour de la publication du commandement de saisie vente, de sorte que le bail conclu postérieurement, soit le 6 juillet 2010, serait nul et que la SCI Maudel Invest 2 ne pourrait prétendre en percevoir les loyers. Ce moyen n'est pas fondé. Si, en vertu de l'article L 321-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible, il ne fait pas obstacle au droit du débiteur de le donner à bail.
[…] 2°/ que si l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible, il n'interdit pas au propriétaire de conclure valablement un contrat préparatoire à la vente comportant différentes conditions suspensives, […] n'emportait pas dans l'immédiat d'effet translatif de propriété, la cour d'appel a violé l'article L. 321-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] sauf autorisation judiciaire préalable ; qu'il fonde son moyen sur les dispositions des articles L. 321-2 et L. 322-1 du Code des procédures civiles d'exécution suivant lesquelles l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi, […]