Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52, R. 54 (premier alinéa), R. 55, R. 57 à R. 59, R. 60 (deuxième alinéa), R. 61 (premier et troisième alinéa) sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
La procédure de vote par correspondance sous pli fermé est précisément encadrée par le code électoral, et ces contraintes règlementaires – prévues pour le vote sur le territoire français – deviennent difficilement tenables lorsqu'elles s'appliquent aux Français de l'étranger. Les délais prévus entre la date limite de dépôt du matériel électoral par les candidats et la réception du vote par correspondance par les postes diplomatiques et consulaires ne sont pas adaptés aux réalités de la distribution du matériel électoral pour les Français à l'étranger. […] La procédure est très complexe pour l'électeur : encadrée par les articles R176-1, 1er alinéa, R176-4-2, R176-4-3 du code électoral, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'article L.O. 176-1 et du premier alinéa de l'article L.O. 178 du code électoral que, lorsque le siège d'une circonscription à l'Assemblée nationale devient vacant pour cause de démission, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois ; que toutefois, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 40 du code électoral rendu applicable à l'élection des députés par les Français établis hors de France par l'article R. 176-1 du même code : « Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs./ ()/Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les bureaux./() ». Aux termes de l'article R. 176-1-4 de ce code : « Pour l'application de l'article R. 40, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : » circonscription consulaire « au lieu de » commune « ».
[…] […] par les articles R . 174 et R . 174- 1 du même code, […] – notamment en assurant par eux-mêmes l'acheminement en particulier de leur matériel de vote ainsi que cela est rendu possible par les dispositions de l'article 55 du code électoral rendu applicable à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France par l'article 176-1 du même code -, […] Il résulte également de l'instruction que le vote par voie électronique prévu par les articles R. 176 […]
A... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 février 1998 par lequel le Premier ministre a, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, chargé M. […] A... allègue que la mission confiée à M. d'Attilio serait dépourvue de toute consistance et que le décret attaqué du 10 février 1998 n'aurait eu d'autre but, en permettant à M. d'Attilio d'être, après un renouvellement de sa mission au-delà de la durée initiale de six mois, remplacé à l'Assemblée nationale, par application de l'article L.O. 176-1 du code électoral, par son suppléant, […]
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